Traduction de «coupables d'infractions criminelles plus graves devaient attendre » (Français → Anglais) :

Les personnes reconnues coupables d'infractions criminelles plus graves devaient attendre un peu plus longtemps, soit cinq ans, et les demandeurs devaient prouver qu'ils s'étaient bien conduits.
For those convicted of more serious indictable offences, the waiting period was a bit longer, five years, and applicants had to demonstrate that they had had good conduct.

Prenez par exemple les personnes non coupables qui ont été jugées innocentes d'une infraction présumée quelconque et celles qui ont peut-être des antécédents criminels très graves perpétrés sur une période prolongée et dans diverses régions, mais qui ont vu la lumière à la 11e heure et qui n'ont plus commis d'infraction depuis cinq ans; elles sont allées chez le marchand de bonbons et sont littéralement sorties avec des bonbons.
Take, for example, the not guilty person who is found to be innocent of whatever was alleged and those who have maybe a history of very serious crime over a long period of time in many jurisdictions, but at the 11th hour have seen the light and have been crime-free for five years; they went to the candy store, literally, and got the candy.

Ce projet de loi modifie les dispositions du Code Criminel portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler afin d’obliger le poursuivant à aviser le tribunal de son intention de demander une évaluation sous le régime de ces dispositions lorsqu’il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.
The bill will amend the dangerous offender and long term offender provisions of the Criminal Code to require the prosecutor to advise the court whether the prosecutor intends to proceed with an application for an assessment under those provisions when the prosecutor is of the opinion that the offence with which the offender is convicted is a serious personal injury offence that is a designated offence and that the offender was convicted previously at least twice of a designated offence, and was sentenced to at least two years or more of imprisonment for each of these convictions.

Pour les huit infractions les plus graves qui figurent à la dernière ligne du tableau 1, le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des huit infractions les plus graves, une négligence criminelle entraînant la mort avec usage d’une arme à feu, un homicide involontaire coupable avec usage d’une arme à feu, ou l’usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel ou de la fuite qui la suit au sens de l’article 85 du Code.
For the purpose of the eight more serious offences in the last row of Table 1, an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the eight more serious offences, criminal negligence causing death with a firearm, manslaughter with a firearm, or use of a firearm or imitation firearm in the commission of an indictable offence, or in an attempt to commit an indictable offence, or during flight afterwards under s. 85 of the Criminal Code (clauses 13-20).

Pour les huit infractions les plus graves qui figurent à la dernière ligne du tableau 1, le délinquant est réputé avoir récidivé s’il a commis l’une ou l’autre des huit infractions les plus graves, une négligence criminelle entraînant la mort avec usage d’une arme à feu, un homicide involontaire coupable avec usage d’une arme à feu, ou l’usage d’une arme à feu ou d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel ou de la fuite qui la suit au sens de l’article 85 du Code (art. 16 à 17 et 28 à 33).
For the purpose of the eight more serious offences in the last row of Table 1, an individual is considered to have committed a previous offence if he or she has committed any of the eight more serious offences, criminal negligence causing death with a firearm, manslaughter with a firearm, or use of a firearm or imitation firearm in the commission of an indictable offence, or in an attempt to commit an indictable offence, or during flight afterwards under s. 85 of the Criminal Code (clauses 16-17, 28-33).