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Délit contre le code de la route
Délit routier
Figure du huit
Figure huit ARE
Figure huit ARI
Figure huit AVI
Figure huit extérieure arrière
Figure huit intérieure arrière
Figure huit intérieure avant
G7
G8
Groupe des Huit
Groupe des Sept
Groupe des pays les plus industrialisés
Huit
Huit ARE
Huit ARI
Huit AVI
Huit de chiffre
Huit extérieur arrière
Huit intérieur arrière
Huit intérieur avant
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Noeud de huit
Noeud en huit
Sommet des pays les plus industrialisés
Sommet du Groupe des Huit
Système trois-huit
Travail en trois-huit
Trois-huit
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "huit infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
huit AVI [ figure huit AVI | huit intérieur avant | figure huit intérieure avant ]

FI eight [ FI figure eight | forward inside figure eight ]


figure huit extérieure arrière [ huit extérieur arrière | huit ARE | figure huit ARE ]

back outside eight [ back outside figure eight | backward outside eight | backward outside figure eight | BO eight | BO figure eight ]


figure huit intérieure arrière [ huit intérieur arrière | huit ARI | figure huit ARI ]

back inside eight [ back inside figure eight | backward inside eight | backward inside figure eight | BI eight | BI figure eight ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


figure du huit | huit | huit de chiffre

eight | figure of eight


travail en trois-huit | trois-huit | système trois-huit

three-shift system | three shifts


Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]

group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


noeud de huit | noeud en huit

figure of eight | knot figure of eight


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissi ...[+++]

7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure ef ...[+++]


9. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de faire vérifier de façon indépendante le respect des huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes indépendants de vérification des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaire ...[+++]

9. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations and that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees should carry out effective oversight of the application of the criteria;


16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôl ...[+++]

16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure ef ...[+++]


(5) Les infractions pénales graves telles que les abus sexuels et l'exploitation sexuelle de personnes âgées de moins de dix-huit ans et la représentation d'activités sexuelles avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des victimes âgées de moins de dix-huit ans et la prévention du phénomène.

(5) Serious criminal offences, such as the sexual abuse and the sexual exploitation of persons under the age of 18 years and the depiction of sexual acts involving persons under the age of 18 years, require a comprehensive approach covering the prosecution of offenders, the protection of victims under the age of 18 years, and prevention of the phenomenon.


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés, dans le cadre de leur mission principale, à travailler avec des personnes âgées de moins de dix-huit ans, ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation d'une personne âgée de moins de dix-huit ans pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle est victime de l'une des infractions visées au ...[+++]

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by national law on certain professionals whose primary task is to work in contact with persons under the age of 18 years do not constitute an obstacle to the possibility, for those professionals, of their reporting to the services responsible for child protection any situation where they have reasonable grounds for believing that a person under the age of 18 years is the victim of offences referred to in Articles 3 to 7.


Certaines infractions commises dans un but lucratif font l’objet de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu’elles sont commises dans le cadre des activités d’une organisation criminelle ou si la vie des personnes victimes de l’infraction a été mise en danger.

Certain infringements committed for financial gain must be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years, if they were committed as part of activity of a criminal organisation or if the lives of the subjects of the offences were endangered.


En outre, les sanctions seront des peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsque les infractions sont commises dans un but lucratif et dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction.

Furthermore, the penalties shall be custodial sentences with the maximum sentence not less than 8 years when the offences are committed for financial gain and either involved a/the criminal organization or endangered the lives of the persons who are subject of the offence.


Certaines infractions commises dans un but lucratif font l’objet de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu’elles sont commises dans le cadre des activités d’une organisation criminelle ou si la vie des personnes victimes de l’infraction a été mise en danger.

Certain infringements committed for financial gain must be punishable by custodial sentences with a maximum sentence of not less than eight years, if they were committed as part of activity of a criminal organisation or if the lives of the subjects of the offences were endangered.


3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2 soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour l'infraction visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), et à huit ans pour les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, point b).

3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that offences listed in Article 2 are punishable by custodial sentences, with a maximum sentence of not less than fifteen years for the offence referred to in Article 2(2)(a), and for the offences listed in Article 2(2)(b) a maximum sentence of not less than eight years.


Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum ...[+++]

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonmen ...[+++]


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