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Traduction de «coupable était l'intérêt » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (i ...[+++]


Dans le cas qui nous occupe, le coupable était l'intérêt national, qui a dilué ou rendu indéchiffrables des politiques et pratiques qui sont toutes dans notre intérêt.

Well, in this case, the culprit was national interest, which watered down, or rendered indecipherable, policies and practices that are in all of our interests.


Le Tribunal de Brescia a jugé Umberto Bossi coupable du délit de diffamation qui lui était reproché et il l'a condamné à une peine de prison d'un mois et dix jours et au versement des dépens ainsi que de dommages-intérêts à la partie lésée.

The District Court of Brescia found Umberto Bossi guilty of the offence of defamation ascribed to him, and sentenced him to a period of imprisonment of one month and ten days and ordered him to pay the costs of the proceedings and the damages to the aggrieved party.


Vous persistez, vous signez, comme si rien ne s’était passé. Mieux encore, en dignes émules du triste Lyssenko, vous cherchez des coupables sur qui faire reposer la responsabilité de l’échec. Tels des conventionnels enragés, vous souhaitez que des têtes tombent. Mais regardez sereinement les choses en face et voyez que la cause de ce fiasco n’est ni la présidence italienne, dont je salue au passage l’excellent travail, ni l’attitude de certains États membres, qui, comme l’exigeaient leurs peuples, ont courageusement défe ...[+++]

But if you look things calmly in the face, you will see that the cause of this fiasco is not the Italian Presidency, whose excellent work I commend in passing, nor the attitude of some Member States, who have courageously defended their national interests as their peoples demanded, but quite simply our Convention and its incredible draft constitution.


Si le cas n'était pas rapporté et qu'il y avait en effet conflit d'intérêts, les deux parties seraient également coupables.

If it was not reported and there was a conflict of interest, both parties would be equally culpable for the damages.


Le tribunal a jugé, dans le cas des demandes de déclaration touchant les délinquants dangereux, que la principale préoccupation était l'intérêt du public et que ces dispositions avaient pour objectif précis de protéger la société contre un délinquant qui avait été trouvé coupable de sévices graves à la personne et qui avait démontré une propension à commettre des crimes violents.

The court ruled that in dangerous offender applications under the Criminal Code the public interest is a primary concern and that the specific object of the provision is to protect society from an offender who had been convicted of a serious personal injury offence and who had shown a propensity for violent crimes.




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coupable était l'intérêt ->

Date index: 2022-04-03
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