Traduction de «coupable de facilitation même si elle aurait facilité » (Français → Anglais) :

L'absurdité inhérente à cette infraction tient au fait qu'une personne pourrait être reconnue coupable de facilitation même si elle aurait facilité une activité terroriste sans le savoir.
The absurdity inherent in this is that one may be guilty of facilitation, whether or not one is aware that they are facilitating an activity that is terrorism.

Si l'on combine cette disposition avec la définition de la facilitation, telle que je la comprends, le projet de loi énonce que la personne qui facilite une activité terroriste doit savoir qu'il s'agit bien d'une activité terroriste, même si elle ne connaît pas l'édifice exact où sera déposée la bombe.
So if you read that in conjunction with the definition of facilitation, as I understand it, what they're getting at is that a facilitator has to know they're facilitating terrorism or terrorist activity, but they don't have to know which particular building is going to be attacked.

44. regrette que le gouvernement du Bahreïn n'ait accompli aucun progrès pour répondre aux préoccupations liées au maintien en détention de nombreuses personnes, y compris des défenseurs des droits de l'homme, des militants politiques et des journalistes, coupables d'avoir exercé leur droit de réunion pacifique et d'association, à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme, y compris la torture, et au manque d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire au Bahreïn; demande aux États membres de l'Union européenne d'aborder la situation des droits de l'homme au Bahreïn au Conseil des droits de l'homme au moyen de déclarations individuelles, d'une déclaration commune de suivi ou d'une résolution invitant instamment le Bahreïn à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, militants politiques et autres personnes détenues et accusées de prétendues infractions liées au droit d'expression, de réunion pacifique et d'association et à veiller à ce que des enquêtes impartiales aient lieu sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ainsi qu'à faciliter rapidement la visite du rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme; appelle une nouvelle fois l'Union à développer une stratégie complète, applicable par elle-même et ses États membres pour faire pression de manière active afin d'obtenir la libération des militants détenus et des prisonniers d'opinion;
44. Regrets that no progress has been made by the Government of Bahrain to address concerns related to the continued detention of many, including human rights defenders, political activists and journalists, for exercising rights to freedom of peaceful assembly and of association, the lack of accountability for human rights violations including torture and the lack of independence and impartiality of the judiciary in Bahrain; Calls upon the EU Member States to address the human rights situation in Bahrain at the Human Rights Council through individual statements, a follow up joint statement or a resolution urging Bahrain to immediately and unconditionally release of all human rights defenders, political activists and other individuals detained and charged with alleged violations related to the rights of expression, peaceful assembly and association enact and to ensure impartial investigations into all allegations of torture and ill-treatment and to swiftly facilitate the visit of the Special Rapporteur on torture and other UN human rights mechanisms; reiterates its call for the EU to develop a comprehensive strategy on how the Union and its Member States can actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience;

3. souligne que, grâce à la facilité alimentaire qu'elle a mise en place, l'Union européenne s'est montrée à même de réagir promptement et avec efficacité, en appliquant des procédures globales transparentes et démocratiques, et de jouer un rôle de premier plan en recourant à des mécanismes de coordination globale pour faire face à la crise alimentaire; souligne que la programmation, l'identification, l'évaluation et la mise en œuvre de la facilité alimentaire de l'Union ont permis de tirer des leçons qui pourraient être utilisées pour formuler la réponse de l'Union européenne au problème du changement climatique et à d'autres problèmes cruciaux;
3. Notes that, through the EU Food Facility, the EU proved able to provide a rapid and efficient response by respecting comprehensive, transparent and democratic procedures and to play a leading role in addressing the food crisis through global coordination mechanisms. The lessons learned from the programming, identification, appraisal and implementation of the EU Food Facility could be adapted to formulate the EU response to tackle climate change and other key issues.

De manière générale, le H.R. 503 dispose que la personne qui commet, avec une intention criminelle, un crime violent à l'égard d'une femme enceinte et qui, ce faisant, blesse ou tue l'enfant à naître est coupable d'une infraction additionnelle et passible de la même peine qu'elle aurait reçue si elle avait blessé ou tué la mère de l'enfant à naître.
As a general rule, H.R. 503 provides that when one commits a violent crime against a pregnant woman, with criminal intent, and thereby injures or kills the victim's unborn child, the perpetrator is guilty of an additional offense, the punishment for which is the same as the punishment the defendant would have received had that same injury or death occurred to the unborn child's mother.

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;
149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;

Elle aurait le pouvoir d'appliquer un vaste éventail de processus de règlement des différends, dont la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire et même, avec l'accord des parties, l'arbitrage exécutoire.
It would have the authority to apply a full range of dispute resolution processes, including facilitated negotiations, mediation, non-binding arbitration, and even binding arbitration, with the consent of the parties.

Du point de vue des autorités chargées de l’application de la loi, une supervision plus stricte des pharmaciens aurait facilité le contrôle de la distribution des stupéfiants, et du même coup, cela aurait faciliter encore davantage le contrôle des prescriptions rédigées par les médecins.
From the perspective of the authorities responsible for enforcing the law, stricter supervision of the pharmacists would have facilitated controls over the distribution of drugs and, at the same time, this would have made controls of prescriptions written by doctors even easier to apply.