1. Sous réserve des articles 2 et 3, remise est accordée par le présent décret des droits antidumping payés ou autrement payables sur des feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud, d’un poids de couche de 45/45 g/m , d’une épaisseur de 1,0 mm et d’une largeur de 101 mm par bobine, d’une tension de 390 MPa/mm , d’un allongement minimum de 40 p. 100, importées pour servir dans la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles.
1. Subject to sections 2 and 3, remission is hereby granted of the anti-dumping duties paid or payable on imports of certain hot-dipped galvannealed steel sheet, coating weight 45/45 g/m , 1.0 mm thick by 101 mm wide by coil, 390 MPa/mm hi-tensile, with a minimum elongation of 40%, for use in the manufacture of non-exposed motor vehicle parts.
