La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre la Grèce pour mise en œuvre incomplète de plusieurs dispositions du règlement de l’UE relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone .
The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice (ECJ) for incompletely implementing several provisions of the EU’s Regulation on substances that deplete the ozone layer .