Traduction de «cotée devraient comporter » (Français → Anglais) :

3. souligne que l'organe de surveillance devrait décider si un établissement financier ou une société cotée devraient comporter un comité de rémunération, et qu'il devrait prendre sa décision en fonction de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité des activités de l'établissement ou de la société; est d'avis que si l'organe de surveillance le juge approprié, la politique de rémunération devrait être arrêtée par le comité de rémunération, lequel est indépendant, rend compte aux actionnaires et à l'organe de surveillance et travaille étroitement avec le comité des risques de la société à l'évaluation des incitations créées par le système de rémunération;
3. Stresses that supervisory authorities should decide whether a financial institution or a listed company should have a remuneration committee; they should do so in a way that is appropriate to its size, internal organisation and the nature, scope and complexity of its activities; takes the view that where the supervisor has deemed it appropriate, remuneration policy should be determined by the remuneration committee, which must be independent and accountable to shareholders and supervisors, and should work closely with the firm's risk committee in the evaluation of the incentives created by the compensation system;

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

En effet, la côte du Maine longe l'océan Atlantique sur des centaines de milles mais, pour se rendre à la nouvelle installation proposée, les pétroliers devraient emprunter les eaux intérieures canadiennes du passage de Head Harbour, puis les eaux communes aux deux pays dans la baie Passamaquoddy. Ce trajet comporte des risques pour l'environnement, de même qu'en matière de navigation et de sécurité.
Maine has hundreds of miles of coastline with direct access to the Atlantic Ocean, yet the LNG tanker transit route to this proposed American facility must navigate through Canada's internal waters in Head Harbour Passage and then straddle the internationally shared waters of Passamaquoddy Bay, providing unique environmental, navigational, and safety risks.

Que, puisqu’une grande confusion persiste à savoir si le plan concernant la « modernisation des pêches » signifie l’élimination des politiques sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires exploitants de la côte Est, et puisqu’il y a des divergences d’opinions à savoir si les politiques de gestion des pêches devraient chercher à maximiser l’efficacité économique ou à maximiser le nombre d’emplois et à promouvoir la survie des communautés côtières, nous proposons que le Comité permanent des pêches et des océans entreprenne une étude sur les politiques sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires exploitants, comportant des consultations avec les pêcheurs de la côte Ouest et de la côte Est et ceux qui dépendent de la survie des communautés côtières, et explorant également la situation des autres pays; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre des communes.
That because there continues to be a great deal of controversy over whether the government's plan to “modernize the fishery” means getting rid of the owner operator fleet separation policy on the East Coast; And since there are different views on whether fisheries management policy should be designed to maximize economic efficiencies or maximize jobs and promote the survival of coastal communities, we propose that the FOPO committee undertake a study into the owner operator and fleet separation policy, such study to involve consultations with east and west coast fishers and those dependent on the survival of coastal communities; such study to also explore international comparisons; and that the committee report its conclusions to the [H]ouse.

Ce comportement est absolument inapproprié et les députés de l'opposition devraient faire ce qui s'impose, c'est-à-dire laisser le juge Gomery faire son travail (1125) [Français] M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, on peut bien essayer de discréditer le témoignage de Charles Guité, mais on ne peut effacer les traces laissées par le document de la Commission Gomery et par le mémo de Terrie O'Leary qui démontrent qu'il y a eu interférence de la part du ministère des Finances.
This is absolutely inappropriate, and opposition members ought to do the right thing and let Justice Gomery do his work (1125) [Translation] Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, one may try to discredit Charles Guité's testimony all one wants, but one cannot erase the tracks left by the Gomery commission's document and Terrie O'Leary's memorandum showing that there was interference on the part of the finance department.

IV. 2 Tous les aéroports canadiens devraient, d’ici au 31 décembre 2003, se doter de nouveaux laissez-passer permettant d’accéder au côté piste. Ces laissez-passer à lecture électronique comportant des marques biométriques devront :
IV. 2 All Canadian airports, by December 31, 2003, should introduce new electronic airside access passes, containing biometric identifiers, that