Traduction de «cotisations du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cotisation du secteur commercial
Trade Assessment

cotisations sociales effectives par secteur destinataire et par type de cotisations
actual social contributions by receiving sector and by type

cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre
levy in connection with the offsetting of storage costs for sugar

cotisations sociales effectives par type et par secteur destinataire
actual social contributions by type and by receiving sector

secteur économique
economic sector

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme des cotisations du secteur sont instaurées, celles des autorités nationales de surveillance — dans de nombreux cas, également financées par le secteur financier — seront réduites à zéro.
As industry contributions are being introduced, the contributions by national supervisors – in many cases also financed by the financial sector – will be reduced to zero.

En outre, les salariés du secteur privé devront acquitter des cotisations sociales plus élevées, qui seront compensées par une diminution correspondante des cotisations de chômage.
Moreover, private sector employees will have to pay higher social contributions, compensated by a symmetric decrease in unemployment contributions.

La Belgique est intervenue afin de réduire le montant des cotisations sociales versées par les travailleurs à bas salaires, elle a exempté de cotisations sociales patronales les heures supplémentaires effectuées dans certains secteurs et a étendu le champ d’application de l’exonération de retenue à la source sur les salaires.
Belgium intervened to lower the social insurance contributions paid by low-wage workers, exempted employers from paying social contributions on pay for overtime hours in selected sectors, and extended the scope of the exemption of the withholding tax for employees.

Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre qui doivent être recouvrées sur l'exercice budgétaire correspondant à la campagne au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées.
For own resources deriving from sugar levies, which need to be recovered in the budget year corresponding to the marketing year to which the expenditure relates, provision should be made for the Member States to make such levies available to the Commission during the budget year in which they are established.

Le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, son article 16, paragraphe 5, et son article 18, paragraphe 5, habilitait la Commission à arrêter les modalités d’application relatives à la cotisation à la production de base et à la cotisation B à percevoir auprès des détenteurs de quotas exerçant leur activité dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, au coefficient pour le calcul d’une cotisation complémentaire et au remboursement ou à la récupération de la part des cotisations des vendeurs de betteraves.
Council Regulation (EC) No 1260/2001 (1), and in particular the first indent of Article 15(8), Article 16(5), and Article 18(5), empowered the Commission to adopt detailed rules on the basic production levy and the B levy to be collected from quota holders operating in the framework of the common organisation of markets in the sugar sector, the coefficient for the calculation of an additional levy, and the repayment or recovery of part of the levies from beet sellers.

Le règlement (CE) no 318/2006, qui a été, par la suite, abrogé et intégré dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (12), a remplacé le système de cotisations variables à la production de sucre consistant à autofinancer le régime des quotas de production par une nouvelle taxe à la production visant à contribuer au financement des dépenses intervenant dans le secteur du sucre dans le cadre de l’organisation commune du marché pour le secteur du sucre.
Regulation (EC) No 318/2006, which was subsequently repealed and incorporated into Council Regulation (EC) No 1234/2007 (12), replaced the variable sugar production levy system of self-financing the production quota regime by a new production charge aimed at contributing to the financing of the expenditure occurring in the sugar sector under the common market organisation for sugar.

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation de base ou le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation de base ou de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provides that when the amount of the base levy or the amount of the B levy is less than the maximum amount referred to in Articles 15(3) and (4) of that Regulation, revised where necessary in accordance with paragraph 5 of that Article, sugar manufacturers must pay beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy in question and the amount of the base levy or the B levy actually charged. Article 9(1) of Commission Regulation (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector (3) which still applies to the production of the 2005/06 marketing year, provides that the aforementioned amounts to be paid shall be fixed at the same time as the production levies and in accordance with the same procedure.

par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
in the case of a non-life mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.

Il convient de souligner à ce propos que les autorités norvégiennes ont notifié un seul et unique régime de taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions couvrant plus de 200 secteurs et non pas plus de 200 régimes individuels portant chacun sur un secteur.
In this respect, it should be emphasised that the Norwegian authorities have notified one single scheme for regionally differentiated rates of social security contributions which covers more than 200 sectors and not over 200 individual notifications, one per each sector.