Vertaling van "cotisation supplémentaire visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction supplémentaire visant le personnel [ ISP | directive supplémentaire au personnel | directive supplémentaire visant le personnel ]
supplementary staff instruction

cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada [ cotisation supplémentaire au RPC ]
supplementary Canada Pension Plan [ supplementary CPP ]

cotisation supplémentaire [ cotisation supplémentaire à un REER ]
supplemental RRSP contribution [ supplemental contribution ]

cotisation supplémentaire exceptionnelle
special supplementary contribution

cotisation complémentaire | prélèvement supplémentaire
additional levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, l’article 298 s’applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant un montant payable par l’acquéreur relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible. Toutefois, le ministre dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où le choix prévu au paragraphe (2) lui est présenté ou, s’il est postérieur, du jour où la fourniture admissible est effectuée pour établir une cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant uniquement à tenir compte d’un montant de taxe ou de taxe nette ou d’un autre montant payable par l’acquéreur, ou à verser par le fournisseur, relativement à une fourniture de bien ou de service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible.
(6) If a supplier and a recipient make a joint election referred to in subsection (2) in respect of a qualifying supply, section 298 applies to any assessment, reassessment or additional assessment of an amount payable by the recipient in respect of a supply of property or a service made under the agreement for the qualifying supply, but the Minister has until the day that is four years after the later of the day on which the election under subsection (2) is filed with the Minister and the day on which the qualifying supply is made, to make any assessment, reassessment or additional assessment solely for the purpose of taking into account any tax, net tax or any other amount payable by the recipient or remittable by the supplier in respect of a supply of property or a service made under the agreement for the qualifying supply.

(5) Si une personne fait le choix prévu au paragraphe (1) à l’égard d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, l’article 298 s’applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire établie à l’égard d’un montant qu’elle a ajouté à sa taxe nette, ou déduit de cette taxe, relativement à l’immeuble ou à l’adjonction. Cependant, le ministre dispose d’un délai de quatre ans à compter du jour où le choix doit lui être présenté au plus tard pour établir toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant à tenir compte d’un montant qui est ou doit être ajouté ou soustrait dans le calcul du montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe (2).
(5) If a person makes an election under subsection (1) in respect of a residential complex, or in respect of an addition to a multiple unit residential complex, section 298 applies to any assessment, reassessment or additional assessment of an amount added to, or deducted from, net tax by the person in respect of the residential complex or addition, but the Minister has until the day that is four years after the day on or before which the election under subsection (1) is required to be filed with the Minister to make any assessment, reassessment or additional assessment for the purpose of taking into account any amount that is, or is required to be, added or subtracted in determining the amount determined under the first formula in subsection (2).

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (7), une cotisation concernant le montant d’un remboursement ou d’un autre paiement pouvant être obtenu en application de la présente loi peut être établie à tout moment; cependant, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire concernant une somme versée ou appliquée à titre de remboursement aux termes de la présente loi ou une somme payée au titre des intérêts applicables à une telle somme ne peut être établie après l’expiration d’un délai de quatre ans suivant la production de la demande visant la somme conformément à la présente loi.
(2) Subject to subsections (3) to (7), an assessment of the amount of a refund or any other payment that may be obtained under this Act may be made at any time but a reassessment or additional assessment of an amount paid or applied as a refund under this Act or of an amount paid as interest in respect of an amount paid or applied as a refund under this Act shall not be made more than four years after the application for the amount was filed in accordance with this Act.

Néanmoins, des réformes supplémentaires peuvent être nécessaires dans quelques pays, visant notamment à éviter les départs précoces du marché du travail, augmenter l'âge de cessation définitive d'activité, offrir aux seniors des incitations financières à rester sur le marché du travail et permettre aux individus de compléter leurs revenus de retraite par des pensions complémentaires, tout en assurant un meilleur équilibre entre les prestations et les cotisations d’un individu.
Nonetheless, some countries may require additional reforms, aimed in particular at avoiding early withdrawals from the labour market, raising the age of definitive retirement, offering older people financial incentives to stay in the labour market and allowing individuals to increase their retirement income with a supplementary pension, while ensuring a better balance between individuals' contributions and benefits.

Il y aura 95 millions de dollars qui seront consacrés au tourisme sur trois ans, une prolongation d'un an du programme d'infrastructures-ce qui est extrêmement utile pour la création d'emplois et le développement des infrastructures dans la circonscription de Fredericton-York-Sunbury-, un allégement des cotisations pendant une année dans le cadre du programme visant les employés nouvellement embauchés, une réduction de10 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi, 50 millions de dollars qui seront consacrés aux infrastructures du secteur privé par l'entremise de la Banque de développement du Canada et 2 milliards de dollars en capitaux supplémentaires au titre de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
There will be $95 million for tourism over three years; an extension for another year of the infrastructure program that was extremely helpful in terms of jobs and infrastructure development in Fredericton-York-Sunbury; a year of premium relief under the new hires program; a 10-cent premium reduction on EI premiums; $50 million for private sector infrastructure through the Business Development Bank; and $2 billion additional capital for the Small Businesses Loans Act.