Traduction de «cotisation pour services courants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation pour services courants [ cotisation d'exercice ]
current service contribution

entretien courant ou service courant
servicing

entretien courant | service courant
routine maintenance | servicing

pompe de service courant
duty pump | service pump

cotisation salariale pour services courants
employee current service contribution

cotisation facultative pour services courants
current service additional voluntary contribution

service cotisé
contributory service

entretien courant | service courant
servicing

entretien courant | service courant
Routine maintenance | Servicing

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires
domestic connections | connections for domestic use | domestic water supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pour l’application de l’alinéa 147.3(6)b) de la Loi et des sous-alinéas 8502d)(iv) et 8503(2)h)(iii), dans le cas où une somme est transférée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi à une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé à partir d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension agréé pour le compte de l’ensemble des participants, ou d’un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l’ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée être une cotisation pour services courants versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.
(9) For the purposes of paragraph 147.3(6)(b) of the Act and subparagraphs 8502(d)(iv) and 8503(2)(h)(iii), if an amount is transferred in accordance with subsection 147.3(3) of the Act to a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “current provision”) of a registered pension plan from a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “former provision”) of another registered pension plan on behalf of all or a significant number of members whose benefits under the former provision are replaced by benefits under the current provision, each current service contribution made at a particular time under the former provision by a member whose benefits are so replaced is deemed to be a current service contribution made at that particular time under the current provision by the member.

(ii) la méthode de calcul des cotisations pour services courants à verser par le participant pour une année civile qui comprend une période d’invalidité ou une période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire de celui-ci — ces périodes étant appelées « périodes de services réduits » au présent sous-alinéa — est conforme à celle qui sert à calculer les cotisations pour les années visées au sous-alinéa (i), sauf que le participant peut verser ou peut être tenu de verser, pour les périodes de services réduits, des cotisations pour services courants ne dépassant pas le montant qui sert à juste titre à financer ses prestations pour ces périodes,
(ii) the method for determining current service contributions to be made by a member in respect of a calendar year that includes a period of disability or an eligible period of reduced pay or temporary absence of the member (referred to in this subparagraph as a “period of reduced services”) is consistent with that used for determining contributions in respect of years described in subparagraph (i), except that the member may be permitted or required to make, in respect of a period of reduced services, current service contributions not exceeding the amount reasonably necessary to fund the member’s benefits in respect of the period of reduced services, and

(iii) aucun montant unique ne dépasse le montant qui correspondrait au solde, immédiatement avant le versement du montant unique, du compte net des cotisations du participant si, pour chaque cotisation pour services courants que le participant verse aux termes de la disposition, le compte était crédité, au moment du versement de la cotisation, d’un montant supplémentaire égal à la cotisation (à l’exception de la partie éventuelle de celle-ci qui est versée pour une ou plusieurs périodes autres que des périodes d’emploi régulier et que le participant n’aurait pas été tenu de verser s’il s’était agi de périodes d’emploi régulier), dans le cas où :
each single amount does not exceed the amount that would be the balance in the member’s net contribution account immediately before the time of the payment of the single amount if, for each current service contribution made by the member under the provision, the account were credited at the time of the contribution with an additional amount equal to the amount of the contribution (other than the portion of the contribution, if any, paid in respect of one or more periods that were not periods of regular employment and that would not have been required to be paid by the member if the periods were periods of regular employment);

(i) il s’agit d’une cotisation pour services courants qui serait une cotisation admissible selon le paragraphe 147.2(2) de la Loi si aucune cotisation n’était visée pour l’application de ce paragraphe et si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(ii),
(i) the contribution is a current service contribution that would be an eligible contribution under subsection 147.2(2) of the Act if no contributions were prescribed for the purposes of that subsection and if that subsection were read without reference to its subparagraph (d)(ii), and

46. fait observer que les personnes âgées ou handicapées sont encore confrontées à des problèmes de sécurité et d'accès aux biens et services courants; souligne à cet égard, que l'adoption de normes peut être efficacement utilisée pour rendre les biens et services accessibles à un maximum de consommateurs, indépendamment de leur âge ou de leurs état physique;
46. Points out that older people and people with disabilities are still faced by safety and access problems in connection with mainstream products and services; points out, in that connection, that standards can be successfully used to make products and services accessible to as many consumers as possible, irrespective of their age or physical abilities;

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Le résultat de cette révision a été une protection accrue pour les cotisations d'employés et les cotisations de services courants de l'employeur qui n'avaient pas été versées à la caisse de retraite.
The result was increased protection for unremitted employee contributions and employer current service contributions.

Sans salaire, pas de cotisations aux services sociaux et donc, exclusion des couvertures médicales, sociales, pas de chômage, pas de retraite.
Without a salary, no social security contributions and therefore no medical or social insurance, no unemployment benefit and no pension.

7. fait observer qu'en Europe les régimes de pensions obligatoires et publiques sont généralement financés sur la base de systèmes de répartition, les dépenses courantes étants couvertes par les cotisations des actifs et des ressources publiques, et que l'augmentation du nombre des retraités et leur longévité feront peser des pressions considérables sur ces régimes; demande dès lors aux États membres de prendre des mesures en temps utile pour éviter une pression trop forte sur les salaires et les coûts de la main-d'œuvre par des prélèvements de cotisations trop élevées;
7. Notes that statutory, public pension systems in Europe are generally financed on the basis of pay-as-you-go arrangements, in which current expenditure is covered by pension contributions paid by those of working age and public resources. The growing number of retired people and their longevity will put such systems under considerable pressure. Calls, therefore, on the Member States to take measures in good time to prevent excessive pressure on wages and labour costs as a result of overly high levels of contributions;