Vertaling van "cotisation salariale pour services courants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation salariale pour services courants
employee current service contribution

cotisation salariale pour services passés
employee past service contribution

cotisation facultative pour services courants
current service additional voluntary contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le ministre peut renoncer à appliquer les conditions énoncées à l’alinéa (4)a) si les cotisations versées par les participants aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension sont calculées selon des modalités qu’il juge acceptables et s’il est raisonnable de s’attendre à long terme à ce que les cotisations régulières pour services courants versées par l’ensemble des participants aux termes de la disposition ne dépassent pas la moitié du montant nécessaire au financement des prestations au titre desquelles ces cotisations sont versées.
(5) The Minister may waive the conditions in paragraph (4)(a) where member contributions under a defined benefit provision of a pension plan are determined in a manner acceptable to the Minister and it is reasonable to expect that, on a long-term basis, the aggregate of the regular current service contributions made under the provision by all members will not exceed 1/2 of the amount that is required to fund the aggregate benefits in respect of which those contributions are made.

Le plafond des cotisations salariales au RPC est nettement plus bas que les retenues pour la sécurité sociale aux États-Unis. De plus, les Canadiens bénéficient de services médicaux complets financés par l'État, d'une prestation fiscale pour enfants et d'un régime de pension de vieillesse universel.
Maximum CPP employee deductions here are significantly less than social security deductions in the U.S. And Canadians benefit from comprehensive government health services, as well as child tax benefits and universal old age pensions.

Sur la foi des conseils actuariels de l'actuaire en chef, le président approuve les cotisations patronales requises en plus des cotisations salariales pour financer le coût des services courants.
Based on actuarial advice from the chief actuary, the president approves government contributions that are required in addition to the approved employee contributions to pay for the current service cost.

(9) Pour l’application de l’alinéa 147.3(6)b) de la Loi et des sous-alinéas 8502d)(iv) et 8503(2)h)(iii), dans le cas où une somme est transférée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi à une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé à partir d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension agréé pour le compte de l’ensemble des participants, ou d’un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l’ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée être une cotisation pour services courants versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.
(9) For the purposes of paragraph 147.3(6)(b) of the Act and subparagraphs 8502(d)(iv) and 8503(2)(h)(iii), if an amount is transferred in accordance with subsection 147.3(3) of the Act to a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “current provision”) of a registered pension plan from a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “former provision”) of another registered pension plan on behalf of all or a significant number of members whose benefits under the former provision are replaced by benefits under the current provision, each current service contribution made at a particular time under the former provision by a member whose benefits are so replaced is deemed to be a current service contribution made at that particular time under the current provision by the member.

La méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel.
The projected accrued benefit actuarial cost method.was used to determine the current service cost and actuarial liability.