L'annexe de la COTIF (dénommée appendice CIV) règle en détail un certain nombre de droits et d'obligations des voyageurs. En outre, en 2002, les entreprises ferroviaires européennes ont elles-mêmes signé une charte énonçant des normes de qualité concernant les services de transport ferroviaire des personnes. Mais cet accord est volontaire et n'implique pas des droits exigibles.
The annex to COTIF (the 'CIV Appendix' sets out in detail a number of passenger rights and obligations. The European rail undertakings themselves also signed a Charter in 2002 setting quality standards for passenger rail services. This agreement, however, is voluntary in nature and does not lead to any enforceable rights.
