Vertaling van "corruption soit désormais appliqué " (Frans → Engels) :

8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

Si l'intention est de faire en sorte que ce soit désormais les dispositions du droit civil plutôt que celles du droit pénal qui s'appliquent en cas de prix abusif et d'autres types de discrimination par les prix, je vois mal pourquoi on priverait ce faisant les simples particuliers d'un droit d'accès complet.
If we move the predatory pricing and other price discrimination and that type of procedure out of the Criminal Code into the civil side of the law, it's unclear why parties would lose rights of private access in the course of doing that, because that will be one of the outcomes of moving those provisions to the civil side of the law.

Concernant la TPS, les Premières Nations pourraient désormais appliquer une taxe de vente dans les réserves pourvu que ce soit l'Agence du revenu du Canada qui s'occupe de percevoir et d'administrer la taxe.
On GST, first nations would be able to choose to levy a sales tax on reserve by allowing the Canada Revenue Agency to collect and administer the tax.

Il faudrait que le gouvernement décide que l'actuel crédit d'impôt pour production de films ou de vidéos canadiens soit désormais appliqué aux séries linéaires originales destinées à être diffusées sur la Toile, de manière à ce que le déclencheur du crédit d'impôt soit la distribution en ligne à partir d'un site canadien.
We need the government to extend the current Canadian film or video production tax credit to linear original web series so that online distribution on a Canadian-owned site also acts as a trigger for the tax credit.

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

Selon Transparency International, un groupe qui surveille la corruption dans le monde, le Canada fait partie de la pire catégorie, soit celle des pays qui n'applique pas ou presque pas les normes établies par [l'OCDE] en matière de corruption.
Transparency International, a group that monitors global corruption, put Canada in the lowest category of countries with “little or no enforcement” when it comes to applying bribery standards set out by the [OECD].

J'estime aussi qu'il est particulièrement avantageux que ce système soit désormais appliqué à une échelle quasi mondiale pour ce qui est des équipements de bureau.
I think it is all the more likely to succeed if applied just about globally to office equipment.

70. est préoccupé par le degré élevé de corruption persistant qui continue à ternir l'image du pays sur la scène internationale et à amoindrir la confiance dans le pays; apporte dès lors son entier soutien aux engagements forts pris par le gouvernement actuel, visant à augmenter l'efficacité des mesures de lutte contre la corruption, y compris dans le secteur des marchés publics, grâce à une nouvelle stratégie élaborée par le nouveau bureau de prévention et de lutte contre la corruption, en coopération avec les institutions gouvernementales et les ONG; est d'avis que les travaux de ce bureau constituent un pas en avant, en particulier les premières enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau, y compris les violations de la loi sur le financement des partis politiques; est toutefois préoccupé par le manque de contrôle démocratique de cet organe, qui est sous le contrôle du Premier ministre; estime que pour être efficace, la lutte contre la corruption doit s'accompagner d'efforts pour mettre en place une bonne culture de service public, afin que le respect des lois et règlements soit défendu par des personnes appliquant des normes éthiques de comportement dans leurs activités quotidiennes;
70. Is concerned about the persistent high level of corruption, which continues to tarnish the country's international image and trust at home; therefore fully supports the strong commitments by the current government to increase the effectiveness of the anti-corruption measures, including in the field of public procurement, through a new strategy prepared by the newly-established Corruption Prevention and Combating Bureau in cooperation with governmental institutions and NGOs; considers the work of the Corruption Prevention and Combating Bureau to be a positive step forward, in particular its first investigations into high-level corruption cases including violations of the law on political party financing; is, however, concerned about the lack of democratic control of this office, which is under the control of the Prime Minister; considers that to be effective, the fight against corruption must be accompanied by efforts to build up a good civil service culture so that respect for law and regulations is supported by individuals applying ethical standards of behaviour in daily practice;

Nous formulons quatre recommandations, que voici: premièrement, l'AEC recommande que le Sénat rejette ce projet de loi conçu à la hâte et mal inspiré; deuxièmement, que si les droits, avantages et obligations sont désormais appliqués à des relations non conjugales, que cela se fasse en fonction de critères liés à l'interdépendance économique et sociale, plutôt qu'à une forme quelconque de rapport sexuel; troisièmement, que la période de cohabitation soit fixée à trois ans, plutôt que un an; et quatrièmement, que la définition de mariage ajoutée au projet de loi C-23 soit rendue justiciable.
We have four recommendations, as follows: First, the EFC recommends that the bill be defeated by the Senate as it is hasty and ill-conceived; second, that if rights, benefits and obligations are to be extended to non-marital relationships, they ought rather to be based on economic and social interdependence rather than some form of sexual intimacy; third, that the cohabitation period be three years, rather than one year; and fourth, that the definition of marriage added to Bill C-23 be made justiciable.