Traduction de «corruption soient traités » (Français → Anglais) :

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

Pour ce qui est de la corruption, la réforme interparlementaire a permis d'adopter plusieurs résolutions, des résolutions qui vont dans le même sens que vos recommandations—c'est-à-dire que les traités interaméricains sur la corruption soient adoptés et qu'ils soient appliqués au moyen de mesures législatives, etc.
In terms of corruption, the interparliamentary reform adopted several resolutions, exactly along the lines of your recommendations—that the inter-American corruption treaties be adopted and applied in legislation, etc.

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

Le groupe anti-corruption de l'OCDE a un processus d'évaluation par les pairs, qui prévoit entre autres l'examen des volets exécution de la loi et poursuites judiciaires, pour veiller à ce que des lois soient en place afin de criminaliser la corruption intérieure et internationale en ce qui a trait au soudoiement d'agents publics étrangers.
And the OECD's anti-bribery working group does peer reviews. Part of that peer review process is a review of the enforcement side, the prosecution side, to make sure there are laws in place that criminalize domestic corruption and international corruption in terms of bribing a foreign public official.

b) analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE;
(b) to analyse and evaluate the current implementation of Union legislation on organised crime, corruption and money laundering, and related policies, in order to ensure that Union law and policies are evidence-based and supported by the best available threat assessments, as well as to monitor their compatibility with fundamental rights in accordance with Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union, in particular the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the principles underpinning the Union’s external action, in particular those set out in Article 21 of the Treaty;

analyser et évaluer la manière dont la législation européenne sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux est mise en œuvre actuellement, ainsi que les politiques afférentes, afin de garantir que la législation et les politiques de l'Union soient fondées sur des données confirmées et sur les estimations disponibles les plus fiables des menaces, de même que contrôler leur compatibilité avec les droits fondamentaux conformément aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et plus particulièrement avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes qui sous-tendent l'action extérieure de l'Union, tels qu'ils sont énoncés à l'article 21 du traité UE;
to analyse and evaluate the current implementation of Union legislation on organised crime, corruption and money laundering, and related policies, in order to ensure that Union law and policies are evidence-based and supported by the best available threat assessments, as well as to monitor their compatibility with fundamental rights in accordance with Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union, in particular the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and the principles underpinning the Union's external action, in particular those set out in Article 21 of the Treaty;

Certains domaines méritent une attention toute particulière, tels que la mise en œuvre du plan d’action de Schengen, la garantie d’un haut niveau de contrôle et de surveillance aux frontières extérieures de l’Union, la mise en œuvre de la réforme du pouvoir judiciaire, l’accélération de la lutte contre la corruption en vue de garantir que les cas de corruption soient traités avec rapidité et transparence, la réalisation de progrès considérables pour combler les très nombreux postes vacants au sein des forces de police ainsi que le développement et l’application d’une stratégie pluriannuelle cohérente contre la criminalité.
There are several areas to which particular attention should be paid, such as implementation of the Schengen action plan; ensuring a high level of control and surveillance at the external borders of the Union; implementing the reform of the judiciary; stepping up the fight against corruption to ensure that corruption cases are dealt with in a swift and transparent manner; making considerable progress in filling the large number of vacancies in the police forces; as well as developing and implementing a coherent multiannual anti-crime strategy.

Cela dit, des sujets de préoccupation demeurent : la réforme et le renforcement du pouvoir judiciaire doivent être accélérés ; la lutte contre la corruption doit être intensifiée ; la traite des femmes et des enfants demeure un sérieux sujet d'inquiétude, et exige que des mesures vigoureuses soient prises.
However, some issues of concern remain : reform and strengthening of the judiciary should be further accelerated. The fight against corruption should be further stepped up. The trafficking of women and children remains a serious cause of concern, requiring vigorous measures.