Vertaling van "cas de corruption soient traités " (Frans → Engels) :

1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d'application territoriale du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est visé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre.
1. The Commission may authorise any Member State to conclude an agreement with a third country or with a territory outside the territorial scope of the TEU and the TFEU as referred to in Article 355 TFEU (the ‘country or territory concerned’), which contains derogations from this Regulation, in order to allow transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.

Pour ce qui est de la corruption, la réforme interparlementaire a permis d'adopter plusieurs résolutions, des résolutions qui vont dans le même sens que vos recommandations—c'est-à-dire que les traités interaméricains sur la corruption soient adoptés et qu'ils soient appliqués au moyen de mesures législatives, etc.
In terms of corruption, the interparliamentary reform adopted several resolutions, exactly along the lines of your recommendations—that the inter-American corruption treaties be adopted and applied in legislation, etc.

Il est essentiel que les enquêtes relatives aux allégations de corruption soient menées de manière adéquate et dans une transparence totale et que les capacités opérationnelles du système judiciaire et de la police soient garanties.
It is crucial that the investigations into corruption allegations are properly conducted in full transparency and the operational capabilities of the judiciary and the police are assured.

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, a definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be laid down so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes, a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes, smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes, and tobacco refuse is clearly defined.

En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, la définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être adaptée de sorte que, aux fins de l'application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis.
In the interests of uniform and fair taxation, the definition of cigarettes, cigars and cigarillos and of other smoking tobacco should be adapted so that, respectively, rolls of tobacco which according to their length can be considered as two cigarettes or more are treated as two cigarettes or more for excise purposes; a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes; smoking tobacco which is similar in many respects to fine-cut tobacco intended for the rolling of cigarettes is treated as fine-cut tobacco for excise purposes; and tobacco refuse is clearly defined.

Cela représente une partie de l'équation, mais l'autre partie, c'est de faire en sorte que les Canadiens, à titre d'individus, soient protégés par la loi, qu'ils soient traités sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens du pays, que leurs familles soient au pays depuis des centaines d'années ou depuis tout récemment.
That certainly is one part of the equation, but the other part of the equation is ensuring that Canadians as individuals are protected under the law, that they are treated as citizens who are equal to every other citizen in the land, whether their families have been here for hundreds and hundreds of years or whether they have recently arrived.

Les adeptes de toutes les religions devraient être traités avec dignité et respect, et en matière de sécurité à la frontière, nous nous attendons à ce que les citoyens canadiens soient traités avec respect et qu'ils ne soient pas ciblés à cause de leur religion ou de leurs origines.
Followers of all religion should be accorded dignity and respect, and in matters of border security, we expect Canadian citizens to be treated with respect and in a manner that does not target them on the basis of any faith or cultural background.

Assurer que les conventions internationales concernant la corruption soient correctement mises en œuvre et que la corruption soit effectivement battue en brèche.
Ensure that international conventions on corruption are properly implemented and that corruption is actually reduced.

La loi sur le mariage civil fera en sorte que les Britanno-Colombiens soient traités sur un pied d'égalité, tout comme les Albertains, les Ontariens ou les Néo-Écossais. Le rôle d'un gouvernement national est de protéger tous les citoyens et de veiller à ce qu'ils soient traités de façon égale, où qu'ils vivent dans notre beau pays (1310) Durant le débat national sur cette question, d'aucuns ont tenu des propos semant la division, des propos qui ont parfois manqué de franchise.
Surely the role of a national government is to protect and ensure that all citizens are treated equally regardless of where they live in this great country (1310) During the national debate on this issue there have been expressions of rhetoric that have been divisive, sometimes less than forthright.

Dans sa communication, la Commission demande que soient dépistés et poursuivis tous les actes de corruption, que les gains illicites soient confisqués et que les possibilités de recourir à la corruption soient réduites par le biais de structures administratives transparentes et responsables.
The Commission calls in its communication to detect and punish all acts of corruption, to confiscate illicit proceeds and to reduce opportunities for corrupt practices through transparent and accountable public administrative standards.