Vertaling van "acte de corruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de corruption
act of corruption

acte de corruption
act of bribery [ act of corruption ]

déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales
Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales
United Nations Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

financement par négligence d'un acte de corruption
negligent financing of bribery

actes de corruption dans les affaires municipales
municipal corruption

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

garantir aux entreprises ou aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’actes de corruption le droit légal à une réparation.
ensuring that companies or persons who have suffered damage as a result of an act of corruption have the legal right to claim compensation.

L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne
OLAF investigates fraud against the EU budget, corruption and serious misconduct within the European institutions, and develops anti-fraud policy for the European Commission

2. Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement.
2. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 in order to protect the financial interests of the Union, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption, money laundering or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with any financing and investment operations covered by this Regulation.

Outre l'article 4, paragraphe 1, qui dispose que les actes visés aux articles 2 et 3 sont passibles de sanctions pénales «efficaces, proportionnées et dissuasives», l’article 4, paragraphe 2, fait obligation aux États membres de prévoir une peine maximale d’au moins 1 à 3 ans d’emprisonnement pour sanctionner les actes de corruption active et passive, mais ne mentionne aucun autre type de sanctions dans le cas d’actes de corruption active ou passive de moindre gravité.
In addition to requiring, at Article 4 (1), that offences should be punishable by criminal penalties which are "effective, proportionate and dissuasive", Article 4 (2) requires Member States to have in place a "minimum-maximum" range of at least one and three years imprisonment as a penalty for the offences of active and passive corruption, and omits any reference to the provision of other kinds of penalties for minor cases of active or passive corruption.

La Commission a la ferme intention de réduire la corruption à tous les niveaux, d'une manière cohérente à l'intérieur des institutions de l'UE, dans les États membres de l'UE et en dehors de l'UE, qu'il s'agisse de la corruption politique, des actes de corruption commis par des groupes criminels organisés ou en complicité avec de tels groupes, de la corruption dans le secteur privé ou de la "petite corruption".
It is the Commission's firm intention to reduce corruption at all levels in a coherent way within the EU institutions, in EU Member States and outside the EU, i.e. political corruption, corrupt activities committed by and collusively with organised crime groups, private-to-private and so-called petty corruption.

Ainsi, il est rare qu'une partie lésée soit en mesure de déclarer un acte de corruption aux autorités policières et judiciaires et peu d'actes de corruption sont en fait déclarés.
Hence, there is rarely an affected party being able to report a corruption case to police and judicial authorities and indeed very few cases of corruption are reported.

Les États membres doivent, le cas échéant sur proposition de la Commission, introduire des normes communes concernant la collecte de preuves, des techniques spéciales d'instruction, la protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins d'actes de corruption et la confiscation des produits de la corruption en vue de faciliter la détection, l'instruction, la poursuite et le jugement de tels actes.
Member States should, where appropriate at the proposal of the Commission, introduce common standards for collection of evidence, special investigative techniques, protection for whistleblowers, victims and witnesses of corruption and the confiscation of proceeds of corruption with a view to facilitating the detection, investigation, prosecution and adjudication of corruption cases.

En ce qui concerne la corruption ayant pour cadre le secteur privé, une Action commune relative à la corruption dans le secteur privé [25] a été adoptée en décembre 1998. Elle appelle les États membres à ériger en infractions pénales les actes de corruption tant active que passive impliquant une personne dans l'exercice d'une activité professionnelle.
As regards private sector corruption, a Joint Action on corruption in the private sector [25] was adopted in December 1998, which calls on Member States to make a criminal offence of both active and passive corruption of a person acting in the course of business.