Vertaling van "corriger les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éliminer ou corriger les dispositions
to repeal or amend provisions

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

corriger temporairement | corriger provisoirement | corriger | réparer
fix

corrigé des fluctuations saisonnières | corrigé des variations saisonnières | désaisonnalisé | CVS [Abbr.]
seasonally adjusted

déficit corrigé des influences conjoncturelles | déficit corrigé des influences cycliques
cyclically-adjusted deficit

angle de relèvement corrigé | relèvement corrigé
corrected bearing

corrigé des variations conjoncturelles [ corrigé des variations cycliques ]
cyclically adjusted

corrigé à la hausse | révisé en hausse | corrigé en hausse | révisé à la hausse
revised upward

corrigé des influences conjoncturelles [ corrigé des influences cycliques | déconjoncturalisé ]
cyclically adjusted [ cyclically adjusted basis ]

corrigé des variations climatiques | corrigé des variations météorologiques
weather corrected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour compléter les dispositions existantes relatives aux marques communautaires collectives et corriger le déséquilibre actuel entre les systèmes nationaux et le système de la marque de l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter une série de dispositions spécifiques visant à protéger les marques de certification de l'Union européenne, qui permettent à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.
As a complement to the existing provisions on Community collective marks and to remedy the current imbalance between national systems and the EU trade mark system, it is necessary to add a set of specific provisions for the purpose of providing protection to European Union certification marks (‘EU certification marks’) which allow a certifying institution or organisation to permit adherents to the certification system to use the mark as a sign for goods or services complying with the certification requirements.

6. L’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de corriger les émissions annuelles vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef, afin d’assurer le respect des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE, en saisissant le chiffre correct des émissions vérifiées ou estimées de cette installation ou de cet exploitant d’aéronef pour l’année considérée dans le registre de l’Union.
6. The competent authority may instruct the national administrator to correct the annual verified emissions for an installation or an aircraft operator to ensure compliance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC, by entering the corrected verified or estimated emissions for that installation or an aircraft operator for a given year in the Union Registry.

5. Les actions ou les mesures correctives visées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 511/2014 sont efficaces et proportionnées et remédient à des manquements qui, s'ils ne sont pas corrigés, pourraient compromettre définitivement la capacité de la collection inscrite au registre de respecter les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
5. Remedial actions or measures referred to in Article 5(4) of Regulation (EU) No 511/2014 shall be effective and proportionate and address shortcomings which, if left unaddressed, would permanently compromise the capacity of a registered collection to comply with Article 5(3) of that Regulation.

Pour décider si un État membre a engagé une action suivie d'effets en vue de corriger son déficit excessif, le Conseil devrait examiner également si cet État s'est conformé à la recommandation de la Commission, tout en tenant compte des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.
When deciding whether effective action to correct the excessive deficit has been taken, the Council should also base its decision on whether or not the Member State complied with the Commission recommendation, while giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.

AC. considérant que les procédures d'infraction, telles qu'établies à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et mises en œuvre par la Commission, ne permettent pas de traiter et de corriger rapidement les lacunes dans la mise en œuvre et l'application des dispositions relatives au marché unique dans les États membres;
AC. whereas infringement proceedings, as laid down in Article 258 TFEU and as implemented by the Commission, do not allow implementation and application deficiencies of Single Market provisions in Member States to be addressed and corrected in a swift manner;

Des amendements à apporter au code pénal ont également été déposés et pourront être considérés prochainement, tandis que l'incertitude règne autour d'une loi comprenant une disposition qui prévoit l'interdiction de la manifestation ou de la promotion de l'orientation sexuelle dans la publicité, les autorités affirmant que cette disposition constitue une erreur qu'il convient de corriger.
Amendments to the Penal Code have also been tabled and could be examined soon, while uncertainty surrounds a law containing a prohibition of the 'manifestation or promotion of sexual orientation' in advertising, as authorities affirm that this provision is a mistake to be corrected.

Par ailleurs, afin de corriger les statuts de l'entreprise commune Galileo adoptés par le règlement (CE) no 876/2002, qui comportent plusieurs erreurs ou dispositions ambiguës, il convient de modifier ces statuts.
In addition, in order to correct the Statutes of the Galileo Joint Undertaking adopted by Regulation (EC) No 876/2002, which contain several erroneous or ambiguous provisions, those Statutes should be amended.

Aux fins du calcul du montant d'exposition pondéré relatif à cette position, les dispositions des points 52 à 54 s'appliquent, à cela près que T est ajusté à e* en cas de protection financée du crédit et à T-g en cas de protection non financée du crédit, e* correspondant au rapport entre E* et le montant notionnel total du panier sous-jacent, et E* correspondant à la valeur exposée au risque ajustée de la position de titrisation calculée conformément aux dispositions de l'annexe VIII telles qu'elles s'appliquent aux fins du calcul des montants des expositions pondérés en application des articles 78 à 83, avec E égal au montant de la position de titrisation et g égal au rapport entre le montant nominal de la protection du crédit (corrigé des éventuelles asymétries de devises ou d'échéances conformément aux dispositions de l'annexe VIII) et la somme des valeurs exposées au risque des expositions titrisées.
For the purposes of calculating the risk-weighted exposure amount for this position, the provisions in points 52 to 54 shall apply subject to the modifications that "T" shall be adjusted to e* in the case of funded credit protection; and to T-g in the case of unfunded credit protection, where e* denotes the ratio of E* to the total notional amount of the underlying pool, where E* is the adjusted exposure amount of the securitisation position calculated in accordance with the provisions of Annex VIII as they apply for the calculation of risk-weighted exposure amounts under Articles 78 to 83 taking the amount of the securitisation position to be E; and g is the ratio of the nominal amount of credit protection (adjusted for any currency or maturity mismatch in accordance with the provisions of Annex VIII) to the sum of the exposure amounts of the securitised exposures.

Elle ne peut être limitée par des "dispositions particulières" du règlement du Parlement européen, car ces dispositions visent à appliquer et non à "corriger" les dispositions du règlement communautaire.
It cannot be restricted by way of "specific provisions" in the Rules of procedure because these Rules are to implement not to "correct" the provisions of the Regulation.

Les dispositions du titre V du traité de l’Union imposent aux États membres de respecter les principes de la coordination et de la solidarité mutuelle dans la définition et l’exécution de la PESC, et font que ce déficit démocratique et parlementaire doit être corrigé.
The provisions of Title V of the Treaty on European Union require the Member States to observe the principles of coordination and mutual solidarity when defining and implementing the CFSP, so this democratic and parliamentary deficit must be corrected.