Vertaling van "corrections financières cumulées acceptées " (Frans → Engels) :

Corrections financières cumulées acceptées/décidées (en millions d'EUR)
Cumulative accepted/decided financial correction (EUR million)

Corrections financières cumulées effectuées (en millions d'EUR)
Cumulative implemented financial correction (EUR million)

1. constate que l'application cumulée des corrections financières pour les exercices précédents imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides, et les recouvrements mis en œuvre dans tous les secteurs, s'élèvent à environ 4 500 000 000 EUR en 2012 (contre 1 800 000 000 EUR en 2011);
1. Notes that the cumulative implementation of financial corrections for previous years imposed by the Commission on Member States that fail to implement sound systems and recoveries across all policy areas amount to about EUR 4,5 billion in 2012 (EUR 1,8 billion in 2011);

Comme il a été remarqué au point 1 c), une correction forfaitaire peut être envisagée lorsque l'information résultant de l'enquête ne permet pas d'évaluer de façon précise les conséquences financières d'un ou de plusieurs cas d'irrégularités par des moyens statistiques ou par référence à d'autres données vérifiables, mais néanmoins conduit à la conclusion que l'État membre n'a pas convenablement vérifié l'éligibilité des dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement acceptée.
As noted in paragraph 1(c) above, flat-rate corrections may be envisaged when the information resulting from the enquiry does not permit the financial impact of an individual case or several cases of irregularities to be evaluated precisely by statistical means, or by reference to other verifiable data, but does lead to the conclusion that the Member State has failed to carry out adequate verification of the eligibility of claims accepted.

L'extension du champ d'application de l'article 6 est fondée sur l'hypothèse, largement acceptée par les professionnels du secteur des valeurs mobilières, que les informations dont ont besoin les investisseurs pour évaluer correctement l'actif et le passif, la position financière, les pertes et profits et les perspectives des émetteurs concernés sont déjà connues, en tout ou en partie, du marché et que, de ce fait, l'obligation de publier à nouveau ces informations (prévue pour des raisons de protection des investisseurs par la directive 80/390/CEE en cas de demande d'admission à la cote officielle) ne se justifie plus.
The extension of Article 6 is based on the assumption, widely accepted in the securities industry, that part or all of the information needed by investors for the correct assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of the above-mentioned issuers is already in the market and therefore its mandatory re-dissemination requested for reasons of investor protection by Directive 80/390/EEC, when official listing is sought, is no longer justifiable.