Traduction de «correcte des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Définition: Cœur situé dans l'hémithorax gauche avec apex pointant à gauche, avec situs inversus des autres viscères et anomalie cardiaque ou correction d'une transposition des gros vaisseaux
Definition: Location of heart in left hemithorax with apex pointing to the left, but with situs inversus of other viscera and defects of the heart, or corrected transposition of great vessels.

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente visée au premier alinéa évalue régulièrement, au moins une fois par an, si l'établissement de crédit désigné ou le DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme à l'article 59, et informe l'autorité compétente du DCT qui, à son tour, informe les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, des résultats de la surveillance qu'elle exerce au titre du présent paragraphe, y compris, le cas échéant, de toute action corrective ou sanction.
The competent authority referred to in the first subparagraph shall regularly, and at least once a year, assess whether the designated credit institution or CSD authorised to provide banking type of ancillary services complies with Article 59 and shall inform the competent authority of the CSD which shall then inform the authorities referred to in Article 55(4), of the results, including any remedial actions or penalties, of its supervision under this paragraph.

5. L'autorité compétente examine régulièrement et, au moins une fois par an, informe les autorités concernées visées à l'article 11 des résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.
5. The competent authority shall regularly discuss and at least once a year, inform the relevant authorities referred to in Article 11 of the results, including any remedial actions or penalties, of the review and evaluation referred to in paragraph 1.

L'autorité compétente du DCT informe régulièrement, et au moins une fois par an, les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, des résultats de l'analyse et de l'évaluation effectuées au titre du présent paragraphe, y compris, le cas échéant, de toute action corrective ou sanction.
The competent authority of the CSD shall regularly, and at least once a year, inform the authorities referred to in Article 55(4) of the results, including any remedial actions or penalties, of its review and evaluation under this paragraph.

7. L'autorité compétente informe régulièrement, au moins une fois par an, les autorités concernées visées à l'article 12 et, le cas échéant, l'autorité visée à l'article 69 de la directive ././UE [nouvelle MiFID] des résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.
7. The competent authority shall regularly, and at least once a year, inform the relevant authorities referred to in Article 12 and, where applicable, the authority referred to in Article 69 of Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] of the results, including any remedial actions or penalties, of the review and evaluation referred to in paragraph 1.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l'article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d'enchères qu'il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

assurer une surveillance rigoureuse des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l’application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
robust auction supervision, notification of suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administration of any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism.

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.
surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des articles 44 à 59 et de l'article 64, paragraphe 1.
supervising the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to Articles 44 to 59 and Article 64(1).

SURVEILLANCE DES ENCHÈRES, MESURES CORRECTIVES ET SANCTIONS
AUCTION SURVEILLANCE, REMEDIAL MEASURES AND SANCTIONS

Plusieurs orateurs, dont Mme Flautre elle-même, ont également demandé une évaluation correcte des sanctions communautaires et ont suggéré le développement d'une certaine méthodologie.
A number of speakers, indeed Mrs Flautre herself, have also asked for a proper evaluation of EU sanctions and have suggested the development of a certain methodology.