Vertaling van "copie à usage personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copie à usage personnel
private copying

logement acquis pour un usage personnel | logement à usage personnel | logement habité par le propriétaire
owner-occupied property

produit à usage personnel [ produit d'usage personnel ]
own-account product

vol affrété à usage unique [ vol affrété à usage personnel ]
single-entity charter [ own-use charter flight ]

Appareillage hospitalier et d'usage personnel, associé à des accidents
General hospital and personal-use devices associated with adverse incidents

à usage personnel | par dose | par jour | pro die
per day

marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires
goods intended for the personal or family use of the consignees

réservé à l'usage personnel
for personal use

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

voiture-lits à l'usage du personnel
crew sleeping car | crew sleeper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-11 comprend de nouvelles exceptions liées à l'utilisation équitable pour l'éducation, la parodie et la satire; des dispositions qui permettent de faire des copies pour usage personnel, comme l'enregistrement d'émissions de télévision ou le transfert de pièces musicales sur un iPod; de nouvelles règles qui rendent illégal le fait de contourner les verrous numériques; et de nouvelles responsabilités pour les fournisseurs de services Internet, qui devront désormais aviser les titulaires des droits d'auteur de possibles violations de leurs droits.
Bill C-11 includes measures that add new fair dealing exceptions for education, parody and satire; allow copying for personal uses, such as recording TV shows or transferring music onto an iPod; add new rules making it illegal to circumvent digital locks; and add new responsibilities for Internet service providers to notify copyright holders of violations.

La copie pour usage privé n'est pas un acte illégal, et les Canadiens estiment avec raison qu'ils devraient pouvoir continuer à faire des enregistrements à la maison pour leur usage personnel, par exemple des cassettes pour leur voiture.
Home copying is not an illegal act and Canadians understandably believe they should be able to continue reasonable and customary home recording practices for reasons such as " place shifting" ; for example, copying selections from CDs on to a cassette tape to play in a car.

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé;
the sale, supply, transfer or export of protective clothing, including flak jackets and military helmets, temporarily exported to the CAR by United Nations personnel, personnel of the Union or its Member States, representatives of the media and humanitarian and development workers and associated personnel, for their personal use only;

Le projet de loi C-32 propose de nouveaux droits permettant aux Canadiens de faire des copies à usage personnel, par exemple pour changer le support, transférer le contenu d'un CD dans un iPod, écouter le contenu en différé, enregistrer une émission pour la regarder plus tard et faire des copies de sécurité.
Bill C-32 introduces new rights for Canadians to make copies for personal use, such as format shifting, transferring a CD to an iPod; time shifting, recording a show for later viewing; and making back-up copies.

Pour ce faire, il fallait modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre aux consommateurs de faire des copies pour usage personnel sur des supports d'enregistrement audio.
To do this, the Copyright Act had to be amended to allow consumers to make copies for their private use on some audio recording media.

les vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Côte d'Ivoire par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;
supplies of protective clothing, including flak jackets and military helmets, temporarily exported to Côte d’Ivoire by United Nations personnel, personnel of the Union or its Member States, representatives of the media and humanitarian and development workers and associated personnel for their personal use only;

2. L'article 1er ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Syrie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des NU, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
2. Article 1 shall not apply to protective clothing, including flak jackets and military helmets, temporarily exported to Syria by UN personnel, personnel of the European Union or its Member States, representatives of the media and humanitarian and development workers and associated personnel for their personal use only.

Le régime de la copie privée a été mis en place en 1997 afin de permettre aux usagers de faire des copies d'oeuvres musicales pour leur usage personnel et, en parallèle, d'accorder des compensations aux ayants droit du secteur de la musique pour ces copies de leur travail.
The private copying system was put in place in 1997 to enable users to make copies of musical works for their personal use and, at the same time, to grant compensation to rights holders in the music sectors for those copies of their work.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement en Libye par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel exclusivement.
3. Paragraph 1 shall not apply to protective clothing, including flak jackets and helmets, temporarily exported to Libya by United Nations personnel, personnel of the European Union or its Member States, representatives of the media and humanitarian and development workers and associated personnel for their personal use only.

2. L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture, à la vente ou au transfert de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
2. Article 1 shall not apply to the supply, sale or transfer of protective clothing, including flak jackets and military helmets, temporarily exported to Libya by UN personnel, personnel of the European Union or its Member States, representatives of the media and humanitarian and development workers and associated personnel for their personal use only.