Vertaling van "copie de ladite nomination accompagnée " (Frans → Engels) :

Sur motion de John Cummins, il est convenu, - Que, chaque fois que le Comité est saisi d’un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remet une copie à chacun des membres du Comité; en toute autre circonstance, lorsque le ministre procède à une nomination, que le Comité en soit informé et que le greffier obtienne et fasse parvenir à chaque membre du Comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée.
On motion of John Cummins, it was agreed, - That whenever an Order in Council appointment is referred to the Committee, the Clerk shall obtain and circulate to each Member of the Committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae, and in any other case where the Minister makes an appointment, that the Committee be informed, and the Clerk shall obtain and circulate to each Member of the Committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae.

à la demande de l'autorité qui reçoit la notification, fournit, au moins soixante jours avant le début prévu du programme de sélection dans cet autre État membre, une copie du programme de sélection tel qu'approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, accompagnée, si ladite autorité le demande, d'une traduction dans une des langues officielles de cet autre État membre qui est fournie par l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection requérant.
at the request of the notified authority, provide, at least 60 days before the intended commencement date of the breeding programme in that other Member State, a copy of the breeding programme as approved in accordance with Article 8(3) accompanied, if requested by that authority, by a translation into one of the official languages of that other Member State which shall be provided by the applying breed society or breeding operation.

(2) La requête demandant la création d'une filiale est accompagnée d'une copie des règlements administratifs de la fondation régissant l'exercice des pouvoirs de la filiale, la nomination de ses membres et l'élection de ses dirigeants.
(2) Every application for a subsidiary corporation shall be accompanied by a copy of any by-law of the Foundation regulating the exercise of the subsidiary corporation's powers, the nomination of its members and the election of its directors.

...que membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ceux-ci sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du président (La motion est adoptée) Le président: Repas de travail: que le greffier du comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le comité et ses sous-comités (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances télévisées est ainsi rédigée : Que, lorsqu'un ministre ou le gouverneur de la Banque du Canada doivent comparaître devant le comité, le président essaie de tenir la réunion dans une pièce où les travaux peuvent être télévisés. ...
...ts: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make the necessary arrangements to provide for working meals for the Committee and its subcommittees (Motion agreed to) [English] The Chair: On televised meetings: that when a minister and the Governor of the Bank of Canada are to appear before the committee, the chair shall try to hold the meeting in a room in which it can be televised. ...

Au sujet de la nomination par décret, Mme Folco propose que chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau membre et en remet une copie à chacun des membres du comité; en toute autre circonstance, lorsque le ministre procède à une nomination, que le comité en soit informé et que le greffier obtienne et fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée.
On order in council appointments, Madame Folco moves that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae; and in any other case where the minister makes an appointment, that the committee be informed and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae.

La décision de confiscation (ci-après «décision») est accompagnée d’un certificat dont une copie est jointe à la décision-cadre et qui doit être traduit dans la langue officielle du pays d’exécution ou dans une autre langue officielle de l’Union tel qu’indiqué par ce pays. Ladite décision est directement signifiée à l’autorité judiciaire compétente du pays de l’UE au sein desquels la personne concernée (physique ou morale):
The confiscation order, together with a certificate of which a copy is annexed to the framework decision and that must be translated into the official language of the executing country, or another official language of the EU as indicated by that country, will be sent directly to the competent authority of the EU country where the natural or legal person concerned: