Je suppose que, dans certains cas, la voie criminelle pourrait être utilisée, mais, fondamentalement, la loi sera mise en application au moyen de règlements. La démarche sera coordonnée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence. Ce sont d'excellents choix pour assumer la responsabilité liée à la surveillance de ce processus et pour exercer celle-ci.
I suppose it can become criminal in certain areas, but basically the approach is a regulatory approach that is coordinated through the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, the Office of the Privacy Commissioner and the Competition Bureau; all three are good choices for having responsibility and application to the supervision of this process.