M. Mark McCombs: Dans le cadre du processus prévu à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, quand le dirigeant de l'organisme décide que l'information ne répond pas aux exigences de l'article 20 et qu'elle devrait donc être communiquée, les coordonnateurs de l'accès sont tenus aux termes de l'article 44 de la loi d'informer l'entreprise ou la personne touchée que l'information va être divulguée.
Mr. Mark McCombs: Under the process in section 20 of the Access to Information Act, when the head of the institution decides that the information doesn't meet the requirements of section 20, and therefore should be released, the access coordinators are required to give a section 44 notice, under the act, to the company or to the individual that they're going to release information.