Traduction de «coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée » (Français → Anglais) :

40. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
40. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

39. invite la Commission et le Conseil à négocier un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen, afin d'associer pleinement ce dernier à la méthode ouverte de coordination, qui conférera une plus grande légitimité démocratique à cette procédure, et à veiller à ce que le suivi de la stratégie de Lisbonne ne soit pas effectué sur une base purement intergouvernementale et que la méthode ouverte de coordination n'aboutisse pas à une législation parallèle camouflée contrevenant aux procédures législatives telles qu'elles ont été définies dans le traité CE; demande que soient définies les modalités selon lesquelles le Parlement européen peut être associé sans restrictions au travaux de préparation et au suivi des sessions annuelles de printemps du Conseil européen; demande notamment que le rapport de synthèse de la Commission soit communiqué au Parlement avant la fin du mois de janvier au plus tard, afin de permettre à ce dernier d'émettre un avis approprié;
39. Calls on the Commission and the Council to negotiate an interinstitutional agreement with the European Parliament for its full involvement in the open coordination method, which will give greater democratic legitimacy to this procedure, and to ensure that the follow-up to the Lisbon strategy is not carried out on a purely intergovernmental basis, and that the open coordination method does not lead to camouflaged parallel legislation in contravention of the legislative procedures laid down in the EC Treaty; calls for the adoption of arrangements defining the extent to which the European Parliament can participate without constraints in the work of preparing and continuing the annual spring meetings of the European Council; requests, in particular, that the Commission's report summarising progress be communicated to Parliament by the end of January at the latest to enable the latter to express its opinion in an adequate manner;

– la proposition législative de la Commission sur les commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et sur l’utilisation de certaines règles et pratiques commerciales restrictives, élaborée parallèlement à la présente proposition et en étroite coordination avec celle-ci;
– The Commission’s legislative proposal on interchange fees for card-based payment transactions and on the use of certain restrictive business rules and practices which is prepared at the same time and in close coordination with the present proposal.

27. est conscient du fait que la "méthode ouverte de coordination" est un instrument important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne toutefois que cette méthode ne saurait être considérée comme une solution susceptible de se substituer dans tous les cas à une coordination plus formelle et à des mesures communes dans ce contexte; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement informé de l'évolution des pratiques ressortissant à la méthode ouverte de coordination et invite la Commission à présenter un rapport d'évaluation sur cette méthode; insiste pour que la méthode ouverte de coordination ne devienne pas une procédure législative parallèle et non transparente qui sape les procédures établies par le traité CE et met en péril le contrôle parlementaire;
27. Acknowledges that the "open method of coordination" is an important policy tool in the context of the Lisbon Strategy; stresses, however, that this method cannot be seen as a general substitute for more formal coordination and common policy measures in this context; insists that the European Parliament be fully informed on the development of OMC practices and calls on the Commission to submit an evaluationreport on this method; insists that the open method of coordination must not evolve into a parallel, non-transparent legislative procedure which undermines the procedures laid down in the EC Treaty and compromises parliamentary scrutiny;

30. rappelle les perspectives intéressantes offertes par la "méthode ouverte de coordination" dans le cadre de la stratégie de Lisbonne; souligne qu'il est de l'intérêt du Parlement d'être pleinement informé de l'évolution de cette pratique; invite la Commission à présenter un rapport sur les progrès réalisés à ce jour grâce à cette méthode et insiste pour que la méthode ouverte de coordination ne devienne pas une procédure législative parallèle, de nature toutefois subreptice, circonvenant les procédures établies par le traité CE;
30. Recalls the interesting perspectives afforded by the "open method of coordination" in the context of the Lisbon Strategy; stresses the interest of the European Parliament in being fully informed on the development of this practice; calls on the Commission to submit a report on the progress accomplished to date by this method and insists that the open method of coordination must not evolve into a parallel, but covert, legislative procedure which subverts the procedures laid down in the EC Treaty;

Il est entendu que, parallèlement à la présente décision, il y a lieu d’adopter ultérieurement la législation appropriée pour régir dans le détail l’organisation et la coordination d’un essai complet du SIS II, qui devrait être exécuté en pleine coopération entre les États membres et la Commission.
It is understood that this Decision should be complemented by the adoption in the future of the appropriate legislation to regulate, in detail, the organisation and coordination of a SIS II comprehensive test, which should be executed in full cooperation between the Member States and the Commission.

Parallèlement, afin de décloisonner les niveaux communautaire et national, il conviendrait d'établir une meilleure coordination et un échange d'informations entre la Commission et les administrations nationales, par le biais de correspondants « transposition et application », pour un meilleur suivi des transpositions, une évaluation permanente de l'application concrète des directives et règlements, permettre un meilleur feed-back des Etats membres, et enfin échanger les bonnes pratiques, par exemple les analyses d'impact législatives et les normes de consultation.
Alongside these measures, steps should be taken to break down the divisions between the Community and national levels by improving coordination and the exchange of information between the Commission and national authorities. This should be done by appointing "transposition and application" correspondents to make it easier to monitor the transposition of Community law; by ensuring ongoing evaluation of how directives and regulations have been applied in practice; by improving feedback from Member States; and by exchanging good practice such as legislative impact assessments and consultation standards.