Traduction de «coopération macrorégional doit permettre » (Français → Anglais) :

17. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement durable de ces régions;
17. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the sustainable development of these regions is stimulated;

15. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;
15. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the development of these regions is stimulated;

18. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement durable de ces régions;
18. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the sustainable development of these regions is stimulated;

11. affirme que le nouveau cadre de coopération macrorégional doit permettre que les handicaps naturels des régions périphériques, comme les régions de haute montagne, deviennent des atouts et ouvrent des possibilités, et qu'il doit favoriser le développement de ces régions;
11. Stresses that the new ‘macro-regional’ cooperation framework must ensure that the natural handicaps of peripheral regions, such as high mountain areas, are converted into assets and opportunities, and that the development of these regions is stimulated;

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Une coopération européenne stable en matière d'ETS doit permettre à tous les États membres de bénéficier de gains d'efficience en maximisant la valeur ajoutée européenne.
Cooperating on HTA on a sustainable basis at EU level should ensure that all EU countries can benefit from the efficiency gains, maximising EU-added value.

Il a déclaré aux membres du Comité des régions que les travaux menés aux fins de cette intégration européenne s’inscrivaient dans un cadre de référence fondé sur trois principes: premièrement la solidarité, qui est un facteur de rassemblement et repose sur les objectifs de la cohésion sociale, économique et territoriale, deuxièmement la coopération, qui doit permettre de concrétiser les aspirations transnationales et européennes des Traités et des programmes, et troisièmement la concurrence, qui doit permettre de réaliser le marché intérieur sur la solide base des règles de l’économie sociale de marché et qui est régie par le droit de la concurrence, lequel constitue un secteur essentiel du droit démocratique, et qui doit surtout permettre de limiter les abus de pouvoir économique et de garantir la protection juridique des consommateurs.
He told the Committee of the Regions that the work of European integration took three principles as its frame of reference: solidarity, which brings people together and has social, economic and territorial cohesion as its objectives; cooperation, whereby it is intended that the transnational and European aspirations of the EU’s treaties and programmes be fulfilled, and competition, which is meant to make possible the completion of the internal market on the secure basis of the rules of the social market economy and governed by democratic competition law aimed primarily at limiting the misuse of economic power and guaranteeing consumers the protection of the law.

Il faudrait en outre analyser si ces différences posent des problèmes à la coopération judiciaire entre les Etats membres, ce qui implique qu'on identifie d'abord des obstacles à la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle, qui d'après les conclusions du Conseil européen de Tampere doit devenir « la pierre angulaire » du fonctionnement de l'Union en matière de justice, et doit permettre, en règle générale, d'exécuter plus facilement dans un État membre les sanctions prononcées dans un autre.
It is also necessary to analyse whether these differences raise problems for judicial cooperation between Member States, which entails first identifying the barriers to implementation of the mutual recognition principle, which, according to the conclusions of the Tampere European Council, is to "become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" and in general terms make it easier to have penalties ordered in one Member State enforced in others.

Dans le domaine de l’environnement, la coopération doit notamment permettre de:
In the area of the environment, cooperation must make it possible in particular to:

Il doit également examiner s’il convient de permettre que des dispositions, dans les statuts de la SCE, dérogent à la législation nationale sur les coopératives ou la complètent, alors même que de telles exceptions ne seraient pas accordées aux coopératives locales.
It must also consider whether provisions in the statutes of an SCE should be allowed to deviate from, or complement, the national laws on cooperatives, even when such exceptions are not granted to local cooperatives.