Traduction de «conçu d'ordonnances d'interdiction serait très » (Français → Anglais) :

Nous croyons néanmoins qu'un processus bien conçu d'ordonnances d'interdiction serait très avantageux et permettrait d'éviter de grands préjudices pour les consommateurs.
But we feel that the availability of a well-designed, cease-and-desist process has great benefit in this area, and much harm to consumers may be avoided.

Dans l’éventualité où une interdiction serait inefficace, le par. 79(2) autorise le Tribunal à ordonner à la société de prendre des mesures pour remédier à l’abus.
In the event that a prohibition would be ineffective, section 79(2) allows the Tribunal to direct the company to take positive actions to remedy the abuse.

Nous pensons, par exemple, qu’il serait très utile que le secteur de l’élevage revoie l’interdiction actuelle concernant l’utilisation de farine animale pour les non-ruminants, par exemple pour les secteurs aviaire et piscicole.
We believe, for example, that it would be very useful to the livestock sector to review the current ban on the use of animal meal for non-ruminants, for example, for the avian and fisheries sectors.

Nous nous sommes montrés très actifs à tous les niveaux pour prouver à la Russie que la Pologne respecte pleinement la législation communautaire et l’accord UE-Russie en ce qui concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires et qu’il serait dès lors opportun de lever les interdictions.
We have been very active at all levels to demonstrate to Russia that Poland fully complies with EU legislation and EU-Russia documents concerning veterinary and phytosanitary issues and that the bans should therefore be lifted.

Les ordonnances d'interdiction sont très importantes.
Cease and desist orders are important.

Toutefois, une telle législation serait inopérante dans la mesure où, avec les technologies modernes (Internet par exemple), le détournement de cette interdiction serait très facile.
However, such a ban would be unenforceable in so far as modern technologies (the Internet, for example) could be used as a very easy way of getting round it.

En outre, selon la législation proposée, le secrétaire à la sécurité ne serait pas tenu de donner à l'organisation interdite la possibilité d'être entendue ou de présenter une déclaration écrite, avant d'ordonner son interdiction.
Furthermore, the bill says that the Secretary for Security does not have to give the banned organisation an opportunity to be heard or to make representations in writing before ordering its proscription.

Toute personne visée par une telle ordonnance d'interdiction serait coupable d'un acte criminel si elle ne s'y conformait pas (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Every person bound by this prohibition order would be guilty of an indictable offence should they not comply (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Financièrement, l'ordonnance d'interdiction serait à l'avantage d'Air Canada.
The cease and desist order would only benefit Air Canada financially.