Vertaling van "telle législation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle refonte de la législation OPCVM ne serait toutefois pas un simple exercice cosmétique : elle supposerait de faire des choix tant pour la rédaction des principes directeurs à retenir pour la législation de premier niveau que pour la portée et le contenu des décisions à prendre selon les règles propres à la comitologie.
However, recasting UCITS legislation in this way would not be a cosmetic exercise: it would involve choices as to the drafting of overarching principles to be retained in first-level legislation and the scope and content of decisions to be determined through comitology based law.

Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.
Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.

Il serait efficace et approprié de charger l’Autorité, en tant qu’organisme disposant d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation dans des domaines définis par la législation de l’Union, de telles normes n’impliquant pas de choix politiques.
As a body with highly specialised expertise, it is efficient and appropriate to entrust the Authority, in areas defined by Union law, with the elaboration of draft regulatory technical standards, which do not involve policy choices.

Les gouvernements et les intéressés multiplient débats et analyses depuis des années pour déterminer si une telle mesure législative serait réalisable.
Governments and stakeholders have debated and analyzed for several years whether such a provision would be workable.

Une telle mesure serait conforme aux obligations nationales, juridiques et liées à la Charte du Canada et à l'approche législative utilisée jusqu'à maintenant.
Such a measure would be consistent with Canada's national, legal, and charter obligations and the legislative approach so far.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation.
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

Toutefois, une telle législation serait inopérante dans la mesure où, avec les technologies modernes (Internet par exemple), le détournement de cette interdiction serait très facile.
However, such a ban would be unenforceable in so far as modern technologies (the Internet, for example) could be used as a very easy way of getting round it.

Ensuite, je préconise des changements d'orientation, des changements de réglementation et des modifications législatives, notamment, comme je viens de le dire à votre collègue, des dispositions spéciales concernant les pratiques de prix abusifs, car je considère qu'une telle situation serait très grave.
Then, I continue to advocate policy changes, regulatory changes, and legislative changes, including, as we just discussed with your colleague, special provisions regarding predatory pricing, because I think the situation would be very grave.

Diriez-vous qu'une telle modification législative serait également positive?
Would you see such a legislative change as a positive as well?