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Vertaling van "convient que ces informations lui soient communiquées " (Frans → Engels) :

En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.

That information should be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 August each year.


En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.

That information should be sent to the Commission in sufficient time to enable it to meet its obligations, and in any event twice a year, not later than 31 January and 31 August each year.


2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or by way of comparable templates approved by the Authority.


2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or by way of comparable templates approved by the Authority.


2. L'Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité .

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or comparable templates approved by the Authority .


2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.


2. L'Autorité peut également demander que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique ou selon des modèles comparables approuvés par l'Autorité.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats or by way of comparable templates approved by the Authority.


2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.


2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.


2. L’Autorité peut également exiger que des informations lui soient communiquées à intervalles réguliers et sous une forme spécifique.

2. The Authority may also request information to be provided at recurring intervals and in specified formats.




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convient que ces informations lui soient communiquées ->

Date index: 2025-08-15
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