Traduction de «convient d’apprécier entre » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer si le nombre de contrats et de fournisseurs pris en compte par l’intermédiaire est suffisamment grand pour garantir le caractère impartial et personnalisé de l’analyse, il convient d’apprécier, entre autres, les besoins du client, le nombre de fournisseurs sur le marché, la part de marché de chacun d’entre eux, le nombre de produits d’assurance pertinents que chacun propose et les caractéristiques desdits produits.
In order to assess whether the number of contracts and providers considered by the intermediary is sufficiently large to cater for a fair and personal analysis, appropriate consideration should be given, inter alia, to the needs of the customer, the number of providers in the market, the market share of those providers, the number of relevant insurance products available from each provider, and the features of those products.

Il convient d'apprécier si les quatre mesures visées à la section II. 4 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lequel dispose que, sauf dérogations contraires, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
It has to be examined whether the four measures set out in Section II. 4 constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty. As set out in Article 107(1) of the Treaty any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market, save as otherwise provided.

Il convient que le choix entre un instrument financier ou non comme produit mis aux enchères fasse partie de la procédure de sélection de la plate-forme d’enchères et soit fondé sur une appréciation globale du rapport coût-avantages des solutions respectivement proposées par les candidats participant à la procédure de passation de marché avec mise en concurrence.
The choice of whether or not the auctioned product should be a financial instrument should be part of the procedures for selecting the auction platform and should be made on the basis of an overall assessment of the costs and benefits of the solutions offered by candidates taking part in the competitive procurement process.

Du fait de critères et d'objectifs propres aux différentes organisations communes de marchés ainsi que de la relation existant entre les prix des nouveaux États membres avant l'adhésion et les prix de la Communauté européenne, il convient d'apprécier le stock normal de report sur la base de facteurs variant d'un secteur à l'autre.
Both the criteria and objectives particular to each market organisation and the relationship between prices in the new Member States before accession and Community prices mean that normal carryover stock should be assessed in the light of factors varying from sector to sector.

Afin d'apprécier l'application du régime de paiement unique, il convient d'établir les modalités et les délais applicables aux échanges d'informations entre la Commission et les États membres, et de communiquer à la Commission la liste des surfaces pour lesquelles l'aide a été octroyée au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional.
In order to assess the application of the single payment scheme, it is appropriate to establish the modalities and deadlines for the exchange of information between the Commission and the Member States and to inform the Commission of the areas for which the aid has been paid, at national, and, where the case may be, at regional level.

Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.
This assessment should take account in particular of the nature and characteristics of the products or services concerned, of the existence of entry barriers or of consumer preferences, of appreciable differences of the undertakings' market shares between the area concerned and neighbouring areas or of substantial price differences.

(2) Il convient de modifier certaines dispositions du règlement (CE) n° 1267/1999 à la lumière de l'expérience acquise entre-temps dans l'appréciation et l'approbation des mesures à financer au titre d'ISPA.
(2) Certain provisions of Regulation (EC) No 1267/1999 should be amended in the light of experience acquired in the meantime in appraising and approving measures to be financed under ISPA.

(54) considérant qu'il convient d'évaluer les interventions en vue de leur préparation, de leur révision à mi-parcours et de l'appréciation de leur effet, et d'intégrer le processus d'évaluation au suivi des interventions; que, à cet effet, il y a lieu de définir les objectifs et le contenu de chaque étape d'évaluation et de renforcer l'évaluation de la situation sur le plan social et économique, sur le plan de l'environnement et sur celui de l'égalité entre les femmes et les hommes;
(54) Whereas assistance schemes should be evaluated with a view to their preparation, mid-term review and assessment of their impact, and the evaluation process should be incorporated into the monitoring of assistance; whereas to that end the aims and content of each stage of evaluation should be defined, and the evaluation of the situation as regards the social and economic situation, the environment and equality between men and women should be improved;

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;