Traduction de «convient donc d’instituer » (Français → Anglais) :

Il convient donc d'instituer un droit basé sur la marge de dumping sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles fabriqués par Ningbo Logitrans Handling Equipment Co, Ltd et de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 372/2013.
A duty based on the dumping margin should therefore be imposed on imports of hand pallet trucks and their essential parts produced by Ningbo Logitrans Handling Equipment Co., Ltd and Implementing Regulation (EU) No 372/2013 should be amended accordingly.

Il convient donc d'instituer, sur le modèle de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception, un Forum consultatif afin d'intégrer dans le processus de mise en œuvre de la directive un mécanisme permanent et structuré de consultation des parties concernées.
Therefore, a Consultation Forum similar to Directive 2009/125EC on Eco Design should be created to ensure a continuous and structured stakeholder consultation mechanism in the implementation process of the directive.

Il convient donc d’instituer immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné exporté dans la Communauté par cette société.
A definitive anti-dumping duty should therefore be imposed forthwith on imports of the product concerned exported to the Community by the company concerned.

28) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments,
(28) Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing European Medicines Agency should therefore be amended accordingly,

(28) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ainsi que la directive 2004/23/CE,
(28) Directive 2001/83/EC, Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing European Medicines Agency and Directive 2004/23/EC should therefore be amended accordingly,

(19) Il convient donc d'instituer une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (ci-après dénommée "agence").
(19) It is thus appropriate to establish a European Medicinal Products Agency (hereinafter referred to as the "Agency").

Il convient donc d'instituer un comité.
Therefore a Committee should be established.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l’Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l’expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l’administration du brevet communautaire.
The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

(12) considérant que, pour que les lignes louées soient mises à la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leur propre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestation de services à des tiers, il convient que les États membres assurent qu'un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points de terminaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les États membres, tant pour les communications au sein d'un État membre qu'entre les États membres; qu'il convient donc de déterminer le type de lignes louées qui doivent être incluses dans l'ensemble harmonisé, ainsi que les délais de mise en oeuvre, si ces lignes ne sont pas encore disponibles; que, au vu de l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster ou d'élargir cet ensemble de services;
(12) Whereas, in order to make leased lines available to a sufficient extent to users for their own use, for shared use or for the provision of services to third parties, it is necessary that Member States ensure that a harmonized set of leased lines with defined network termination points is made available in all Member States both for communications within a Member State and between Member States; whereas it is therefore necessary to determine which type of leased lines should be included in the harmonized set and within which time limit if they are not yet available; whereas given the dynamic technological development in this sector, it is necessary to establish a procedure for adjusting or enlarging such a set;