Traduction de «munich a institué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence de Munich | Conférence de Munich sur la sécurité | Conférence internationale sur la sécurité | CIS [Abbr.]
Munich security conference | Wehrkunde conference

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Munich alcoholism test
Munich alcoholism test

un autre Munich [ politique d'apaisement conduisant à la guerre ]
another Munich

Wehrkunde Tagung à Munich
Wehrkundetagung

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Loi sur la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale [ Loi instituant la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale ]
A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day Act [ An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day ]

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

La convention de Munich institue une Organisation européenne des brevets dont les organes sont l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office») et le Conseil d'administration.
The Munich Convention established a European Patent Organisation, the constituent bodies of which are the European Patent Office (referred to hereinafter as the "Office") and the Administrative Council.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Organisation, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the European Patent Organisation.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l’Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l’expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l’administration du brevet communautaire.
The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l’Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens.
The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents.