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Traduction de «convient donc d'arrêter » (Français → Anglais) :

Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne.

A coherent and risk-sensitive framework for regulating the main types of order-execution arrangement currently active in the European financial marketplace should be provided for.


Il convient donc que l’exploitant mette une contribution financière à la disposition de l’autorité compétente, avant que le transfert de responsabilité n’ait lieu et selon des modalités à arrêter par les États membres.

A financial contribution should therefore be made available by the operator to the competent authority, before the transfer of responsibility takes place and on the basis of arrangements to be decided by Member States.


Il convient donc de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter des mesures d'application concernant cette harmonisation.

The Commission should therefore be given powers to adopt implementing measures for that harmonisation.


Pour faire face à cette diversité, tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel du système ferroviaire dans la Communauté, il convient donc d’arrêter des règles communautaires pour la certification des conducteurs de trains.

Community rules for the certification of train drivers should therefore be adopted to overcome these differences while maintaining the present high level of safety of the railway system in the Community.


Pour faire face à cette diversité tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel du système ferroviaire dans la Communauté, il convient donc d'arrêter des règles communautaires pour la certification des conducteurs de trains.

Community rules for the certification of train drivers should therefore be adopted to overcome these differences while maintaining the present high level of safety of the railway system in the Community.


(8) Les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche constituent un outil essentiel pour la gestion de la politique commune de la pêche. Il convient donc d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la procédure de gestion prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(8) Since the statistical data on landings of fishery products are an essential tool for the management of the Common Fisheries Policy, it is appropriate to adopt the measures for the implementation of this Regulation in accordance with the management procedure provided for by Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission,


Il convient donc d'arrêter un cadre réglementaire cohérent et ajusté au risque, applicable aux principaux types de systèmes d'exécution des ordres actuellement en activité sur la place financière européenne.

A coherent and risk-sensitive framework for regulating the main types of order-execution arrangement currently active in the European financial marketplace should be provided for.


Il convient donc de rechercher – dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de toute prise en considération de l’usage du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 – si la marque demandée permettra, au public ciblé, de distinguer les produits visés de ceux ayant une autre origine commerciale lorsqu’il sera appelé à arrêter son choix lors d’un achat.

It is therefore appropriate to ascertain – in an a priori examination not involving any consideration of the use made of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94 – whether the mark applied for will enable the members of the public targeted to distinguish the products concerned from those having a different trade origin when they come to select a product for purchase.


La crise récente de la fièvre aphteuse a encore une fois démontré que les arrêts et les points d'arrêt ou lieux de regroupement entraînent des risques vétérinaires excessifs et qu'il convient donc de les supprimer.

The recent foot-and-mouth crisis has illustrated once again that the stopping and collection places entail irresponsible animal-health risks, and these must therefore be abolished.


Il convient donc de les arrêter dans un seul instrument juridique.

They should therefore be enacted in a single legal instrument.




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Date index: 2023-04-20
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