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Vertaling van "convient d'établir clairement " (Frans → Engels) :

Il convient, en particulier, d'établir clairement que la législation existante en matière de protection des données s'applique également dans le domaine de la facturation électronique, et que, lors de la publication de données à caractère personnel, il convient de respecter le juste équilibre entre les exigences en matière de transparence et de responsabilité et le respect de la vie privé.

In particular, it should be made clear that existing data protection laws also apply in the area of electronic invoicing and that the publication of personal data for transparency and accountability purposes must be in keeping with the protection of privacy.


Il convient, en particulier, d'établir clairement que la législation existante en matière de protection des données s'applique également dans le domaine de la facturation électronique, et que lors de la publication de données à caractère personnel, il convient de respecter le juste équilibre entre les exigences en matière de transparence et de responsabilité et le respect de la vie privé .

In particular, it should be made clear that existing data protection laws also apply in the area of electronic invoicing and that the publication of personal data for transparency and accountability purposes must be in keeping with the protection of privacy .


Il convient, en particulier, d'établir clairement que la législation existante en matière de protection des données s'applique également dans le domaine de la facturation électronique, et que lors de la publication de données à caractère personnel, il convient de respecter le juste équilibre entre les exigences en matière de transparence et de responsabilité et le respect de la vie privé.

In particular, it should be made clear that existing data protection laws also apply in the area of electronic invoicing and that the publication of personal data for transparency and accountability purposes must be in keeping with the protection of privacy.


Afin d'éviter la distortion du marché intérieur et, parallèlement, d'assurer un poids suffisant à la PCC, il convient d'établir clairement dans le règlement que les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs ne sont pas en mesure de restreindre l'accès des produits et services issus de pays tiers par d'autres moyens que ceux prévus par ledit règlement.

To prevent distortion of the internal market, and, at the same time ensure efficient leverage to be brought about by the CCP, it should be clearly stated in the Regulation that Member States or their contracting authorities are not able to restrict access of third country goods and services by any other means than the ones provided in this Regulation.


Le principe "ne bis in idem" est un principe essentiel reconnu à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'il convient d'établir clairement dans la disposition à l'examen.

The principle of ne bis in idem is an essential principle recognised by Article 50 of the EU Charter of Fundamental Rights and must be clearly established in this provision.


Il convient d'établir clairement que la sécurité est bel et bien la priorité absolue.

It should be made quite clear that safety is given first priority.


Il convient d’établir clairement que, pour les programmes multiannuels, un rapport d’évaluation interne doit être présenté après l’achèvement de chaque phase annuelle, même lorsque aucune demande de versement n’est présentée.

It should be clearly laid down that, in the case of multiannual programmes, an internal evaluation report should be submitted on completion of each annual phase, even where no payment request has been made.


Il convient d’établir clairement les possibilités d’utilisation des sous-produits animaux relevant des différentes catégories en cohérence avec le reste de la législation communautaire.

The options available for the use of animal by-products of the different categories should be clarified in coherence with other Community legislation.


Il faut établir clairement les priorités et définir les mécanismes dont il convient d'assortir l'action communautaire, en veillant à ce que les États membres puissent continuer à déployer les ressources et les compétences dont ils disposent déjà pour régler les aspects qui leur sont particuliers dans les relations internationales.

Clear priorities and the appropriate mechanisms for Community action must be established, while ensuring that Member States can continue to deploy their existing resources and expertise to address aspects of their international relationships that are specific to their situation.


Le CEPD est d'avis que les techniques consistant à évaluer les risques présentés par les personnes en recourant à des instruments de «data mining» et des modèles de comportement doivent faire l'objet d'une analyse plus approfondie, et qu'il convient d'en établir clairement l'utilité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et ce, avant qu'elles soient utilisées à une aussi grande échelle.

The EDPS considers that techniques consisting of assessing the risk presented by individuals using data mining tools and behavioural patterns need to be further assessed, and their utility be clearly established in the framework of the fight against terrorism, before they are used on such a wide scale.




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convient d'établir clairement ->

Date index: 2023-07-05
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