Il conviendrait aussi d’abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d’une entreprise d’assurance qu’elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors qu’elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d’assurance.
Furthermore the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking should be abolished.
