Vertaling van "conventions et ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

accord oral | consentement oral | convention orale | entente orale
oral agreement

convention alimentaire [ entente relative aux aliments ]
support agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

entente illicite
unlawful agreement

convention d'exonération mutuelle [ entente de compensation | convention de règlement à la suite d'une collision ]
knock for knock agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.
The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

La présente convention d'entente se fonde sur la convention d'entente sur les actes délégués de 2011; elle la remplace et rationalise la pratique adoptée par la suite par le Parlement européen et le Conseil.
This Common Understanding builds upon, and replaces, the 2011 Common Understanding on Delegated Acts and streamlines the practice established thereafter by the European Parliament and the Council.

L'annexe du présent accord remplace la convention d'entente sur les actes délégués de 2011.
The Annex to this Agreement replaces the 2011 Common Understanding on Delegated Acts.

Les trois institutions engageront des négociations, sans retard indu après l'entrée en vigueur du présent accord, en vue de compléter la convention d'entente en définissant des critères non contraignants pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The three Institutions will enter into negotiations without undue delay after the entry into force of this Agreement, with a view to supplementing the Common Understanding by providing for non-binding criteria for the application of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques.
In accordance with the Common Understanding and with a view to enhancing transparency and consultation, the Commission commits to gathering, prior to the adoption of delegated acts, all necessary expertise, including through the consultation of Member States' experts and through public consultations.

En outre, conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, il convient d’assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l’adoption de l’acte délégué.
Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.

Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d’objection, ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l’acte délégué.
In accordance with the common understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.

Conformément à la “convention d'entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l'UE et la Commission” (ci-après dénommée la “convention d'entente”), adoptée le 3 février 2016, la Commission prend acte de l'intention expresse des États membres de contribuer à hauteur de 2 000 000 000 EUR sur un montant total de 3 000 000 000 EUR.
In line with the “Common Understanding establishing a governance and conditionality framework for the Refugee Facility for Turkey between the EU Member States and the Commission” (hereinafter referred to as “Common Understanding”) agreed on 3 February 2016, the Commission acknowledges the expressed intentions of the Member States to contribute EUR 2 000 000 000 out of a total amount of EUR 3 000 000 000.

Le 3 février 2016, ils se sont accordés sur une «convention d'entente établissant un cadre de gouvernance et de conditionnalité relatif à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie entre les États membres de l'UE et la Commission» (ci-après dénommée la «convention d'entente»).
On 3 February 2016 they agreed on a ‘Common Understanding establishing a governance and conditionality framework for the Refugee Facility for Turkey between the EU Member States and the Commission’ (hereinafter referred to as ‘Common Understanding’).

Les spécifications ont été élaborées conformément à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[9] et à la convention d'entente du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les actes délégués[10].
The elaboration of the specifications was performed in accordance with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission[9] and the Common Understanding of the European Parliament, Council and Commission on delegated acts[10].