Traduction de «convention était donc » (Français → Anglais) :

Les règles de conduite ou les formules comme « d'une manière jugée satisfaisante par l'administration » ou « l'administration fournira des consignes en ce qui concerne certaines dispositions », contenues dans une convention ou une norme, devaient être reformulées afin d'être intégrées au règlement, ce qui faisait des règlements navals canadiens des documents très volumineux qui ne correspondaient pas nécessairement à la norme d'origine. Il était donc extrêmement difficile pour les intervenants ou quiconque de comprendre en quoi consistait le contenu canadien ou les dispositions réglementaires en vigueur au Canada.
Anything that had a rule of conduct or where, in a convention or in a standard, we had to say " to the satisfaction of the administration" or " the administration shall provide guidance on certain provision" had to all be weaved into the regulation, which made the Canadian regulations for ships a very large document that did not necessarily follow the standard — that is, where it originally came from — making it extremely difficult for stakeholders or for anyone around the world to understand what the Canadian content was or what the Canadian regulations were.

C'était donc très clair pour nous que cela touchait la convention du Parti libéral et qu'on voulait l'adopter à toute vapeur pour cette raison.
It was clear to us that this would apply to the Liberal Party convention and that this was why the government wanted to ram the bill through.

Une deuxième convention a été établie, qui stipulait que le consentement du détenu n’était pas requis, mais cette convention n’a pas été signée par tous les États membres du Conseil de l’Europe, et la tentative a donc échoué.
A second convention was drawn up stipulating that the consent of the prisoner was not required, but this convention was not signed by all the Member States of the Council of Europe, and thus the attempt foundered.

La Convention était donc un système confus, générateur d’irresponsabilité, et peu favorable à une démocratie ordonnée.
The Convention was thus a muddled system, generating irresponsibility, and not particularly favourable to well-ordered democracy.

Il était donc indispensable de ne pas se reposer sur les lauriers, surtout au moment où l'Europe se réinvente lors des travaux de la Convention.
It was therefore essential not to rest on our laurels, particularly at a time when Europe is doing some serious soul-searching through the work of the Convention.

M. Dehaene, qui s’exprimera brièvement, était responsable du groupe de travail chargé de cette question à la Convention. Il sait donc ce que voulait la Convention; et ce qu’elle voulait, c’était le développement de la méthode communautaire.
Mr Dehaene, who will speak shortly, was in charge of the working group on this at the Convention, and so he knows what the Convention wanted; what it wanted was to take the Community method further.

L'intéressé était donc en droit d'avoir une confiance légitime dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la convention bilatérale.
The person had a legitimate expectation that he or she would benefit from the provisions of the bilateral convention.

- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.
– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.

A l'époque où la convention a été signée, il existait déjà une jurisprudence claire qui ne laissait subsister aucun doute que ce principe prohibait toutes formes dissimulées de discrimination et qu'il n'était donc pas exclu que des critères tels que le lieu d'origine ou le domicile d'un travailleur puissent, selon les circonstances, constituer, dans leur effet pratique, l'équivalent d'une discrimination interdite fondée sur la nationalité.
At the time when the Agreement was concluded, the case-law clearly established, beyond doubt, that this principle prohibited all covert forms of discrimination and that criteria such as the place of origin or residence of a worker may, according to the circumstances, be tantamount, as regards their practical effect, to unlawful discrimination on the grounds of nationality.