Vertaling van "convention soit respectée " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1 er .
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagène.
The General Assembly recalled that at the Second Review Conference of the Convention the international community had reviewed the implementation of the Convention, and that the States Parties to the Convention had adopted the Cartagena Action Plan, stressing the importance of the full and effective implementation of, and compliance with, the Convention, including through the implementation of the Cartagena Action Plan.

1. Les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux, syndicats, associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, les conventions collectives ou les pratiques nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, aient le droit d'engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, ou en soutien à ceux-ci, avec son consentement, sans préjudice des pratiques nationales, soit, le cas échéant, au nom d'un intérêt collectif, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les droits découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.
1. Member States shall ensure that social partners, associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, collective agreements or national practices, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, have the right to engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, with his/her approval without prejudice to national practices, or, where applicable, on behalf of a collective interest, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of rights under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011.

63. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
63. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be observed;

25. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
25. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be respected;

Le paquet réglementaire que nous avons élaboré fournit des garanties maximales à tous les utilisateurs de l’internet: nous avons veillé à ce que la vie privée des utilisateurs soit respectée, à ce que la convention européenne des droits de l’homme soit appliquée et, surtout, à ce qu’aucun utilisateur ne subisse de coupure d’accès à l’internet sans qu’un organisme indépendant examine au préalable son cas et statue sur celui-ci.
The regulatory package we have produced provides maximum safeguards for all internet users: we have ensured that users’ privacy is respected and that the European Convention on Human Rights applies and, above all, that no one will ever have their internet access cut off without an independent body first considering and ruling on their case.

L’autorité compétente peut permettre qu’une valise diplomatique soit exemptée de l’inspection/du filtrage ou fasse l’objet de procédures spéciales de sécurité, pour autant que les exigences de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques soient respectées.
The appropriate authority may allow a diplomatic bag to be exempted from screening or to be subjected to special security procedures provided that the requirements of the Vienna Convention on Diplomatic Relations are met.

de reformuler le premier tiret de l'article 4, paragraphe 4, de manière à ce que la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme soit respectée, étant donné que la formulation proposée pour l'article 4, paragraphe 4, ne respecte pas les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme;
redrafting the first indent of Article 4 (4) so as to ensure the respect of the case law on Article 8 ECHR, since the proposed formulation of Article 4(4) does not meet the criteria laid down by the case law of the European Court of Human Rights relating to Article 8 ECHR.

Par conséquent, le CEPD recommande de reformuler le premier tiret de l'article 4, paragraphe 4, de manière à ce que la jurisprudence relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme soit respectée.
Therefore, the EDPS recommends redrafting the first indent of Article 4 (4) so as to ensure the respect of the case law on Article 8 ECHR.