Traduction de «convention soit dûment » (Français → Anglais) :

4.5 Le CESE demande que l'article 33, paragraphes 1 et 2, de la convention soit dûment pris en considération et qu'il soit appliqué sans retards inutiles, en coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées.
4.5 The EESC calls for due regard to Articles 33(1) and 33(2) of the UN CRPD, which should be implemented without unnecessary delay and in cooperation with the representative organisations of persons with disabilities.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

A. considérant le caractère quasi universel de la CIAB, signée par une large majorité d'États (155 au 1 janvier 2006, notamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies), mais déplorant que la Convention soit dépourvue de dispositions relatives à la vérification de son respect; considérant également que la Convention a été élaborée à une époque où la menace potentielle d'acteurs non étatiques détenteurs d'armes biologiques n'était pas dûment reconnue,
A. having regard to the near-universality of the BTWC, signed by a large majority of States (155 as of 1 January 2006, including all members of the UN Security Council) but regretting that nevertheless the Convention suffers from the absence of verification provisions to ensure compliance; whereas furthermore the Convention was drawn up in a period when the potential threat from non-state actors armed with biological weapons was not adequately recognised,

A. considérant le caractère quasi universel de la CABT, signée par une large majorité d'États (155 au 1 janvier 2006, notamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies), mais déplorant que la Convention soit dépourvue de dispositions relatives à la vérification de son respect; considérant également que la Convention a été élaborée à une époque où la menace potentielle d'acteurs non étatiques détenteurs d'armes biologiques n'était pas dûment reconnue,
A. having regard to the near-universality of the BTWC, signed by a large majority of States (155 as of 1 January 2006, including all members of the UN Security Council) but whereas nevertheless the Convention suffers from the absence of verification provisions to ensure compliance; whereas furthermore the Convention was drawn up in a period when the potential threat from non-state actors armed with biological weapons was not adequately recognised,

A. considérant le caractère quasi universel de la CABT, signée par une large majorité d'États (155 au 1er janvier 2006, notamment tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies), mais déplorant que la convention soit dépourvue de dispositions relatives à la vérification de son respect; considérant également que la convention a été élaborée à une époque où la menace potentielle d'acteurs non étatiques détenteurs d'armes biologiques n'était pas dûment reconnue,
A. whereas the BTWC is highly universal because it has been signed by a large majority of States (155 as of 1 January 2006, including all members of the UN Security Council) but nevertheless the Convention is suffering from the absence of verification provisions to ensure compliance; whereas furthermore the Convention was drawn up in a period when the potential threat from non-state actors armed with biological weapons was not adequately recognised,

La convention internationale sur les droits de l'homme et la biomédecine exige que le consentement du donneur soit garanti et que celui-ci soit dûment informé.
The International Convention on Human Rights and Biomedicine requires that the consent of donors must be ensured and that they receive appropriate information.

1. Les navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception de ceux exclus au titre de l'article 2, sont soumis, lorsqu'ils sont dans un port d'un État membre, au contrôle par l'État du port effectué par des agents dûment autorisés par cet État membre afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet conformément à la convention STCW possèdent un tel brevet ou une dispense appropriée.
1. Irrespective of the flag it flies each ship, with the exception of those types of ships excluded by Article 2, shall, while in the ports of a Member State, be subject to port State control by officers duly authorised by that Member State to verify that all seafarers serving on board who are required to be certificated by the STCW Convention are so certificated or hold appropriate dispensations.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

demande - pour autant que tous les États membres aient ratifié la convention Europol - à être consulté à propos de la nomination du directeur et des directeurs adjoints visés à l'article 29 de la convention Europol, et que son avis soit dûment pris en considération;
11. Calls for the European Parliament to be consulted - provided all Member States have ratified the Europol Convention - on the appointment of the Director and the Deputy Directors, pursuant to Article 29 of the Europol Convention, and for its views to be duly taken into consideration;