Vertaling van "son avis soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]
cause notice to be served

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.
99 (1) Where a bill when dishonoured is in the hands of an agent, he may himself give notice to the parties liable on the bill, or he may give notice to his principal, in which case the principal on receipt of the notice has the same time for giving notice as if the agent had been an independent holder.

43. souligne la nécessité d'assurer que le Parlement soit informé préalablement par la Commission des intentions de cette dernière d'entamer des négociations internationales, qu'il puisse réellement exprimer un avis éclairé sur les mandats de négociation et que son avis soit pris en compte; insiste pour que les accords internationaux prévoient les conditions nécessaires afin de respecter l'article 21 du traité UE;
43. Emphasises the need to ensure that Parliament is informed in advance by the Commission of its intention to launch an international negotiation, that it has a genuine opportunity to express an informed opinion on the negotiating mandates, and that its opinion is taken into account; insists that international agreements should include the appropriate conditionalities to comply with Article 21 TEU;

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

Elle rend ces avis soit à la demande d’autres institutions pour ce qui concerne l'incidence financière de propositions législatives, soit de sa propre initiative, par exemple en tant que contributions au débat public sur la gestion financière de l’UE.
More information on these and all the other audit tasks in the 2011 work programme are presented in the appendices of the published document. In addition to audit reports, the Court also issues opinions. These opinions are either issued at the request of other institutions on the financial implications of legislative proposals or at the Court’s own initiative, for example, as contributions to the public debate on EU financial management.

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

La Commission a envoyé un avis motivé à l'Irlande suite à une enquête concernant des plaintes relatives à la législation irlandaise qui exige des citoyens qu'ils paient une contribution de 20 € au niveau local (et 45 € en appel) s'ils veulent que leur avis soit pris en compte dans le cadre de l'EIE.
Ireland has been sent a Reasoned Opinion following the investigation of complaints about Irish legislation that requires citizens to pay a fee of €20.00 at local level (and €45.00 on appeal) if they want their opinions taken into consideration when an EIA is carried out.

45. demande que la procédure de règlement des différends soit réformée pour prévoir, dans les cas qui mettent en cause des questions non commerciales relevant d’autres conventions internationales, que les groupes spéciaux ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public et annexé au jugement;
45. Calls for the dispute settlement procedure to be revised to provide that, in cases involving non-trade issues covered by other international conventions, the panels or the appellate body should seek the opinion of the relevant international organisations and that this opinion should be published and appended to the ruling;

Ce document visait à faciliter la deuxième phase de consultation, au cours de laquelle les partenaires sociaux devaient adresser à la Commission soit un avis soit, si nécessaire, une recommandation ou l'informer de leur désir d'engager la procédure prévue à l'article 4 de l'Accord susmentionné.
The aims of the paper were to facilitate the second-stage consultation, during the course of which the social partners should either forward to the Commission an opinion or, where appropriate, a recommendation or inform it of their wish to initiate the process laid down in Article 4 of the above-mentioned Agreement.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux demandent également que leur avis soit pris en compte lors de l'élaboration des programmes publics de formation par les régions ou l'Etat -notamment aux cofinancés par les Fonds structurels.
In this context, the two sides of industry also insist that their views be taken into account in the preparation by regions or government authorities of official training programmes, and notably in the case of programmes cofinanced by the structural Funds.