Traduction de «convention soient réduits » (Français → Anglais) :

10. demande que, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la vie, les transports soient adaptés aux personnes à mobilité réduite, lesquelles ont le droit inaliénable, garanti par l'article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, de pouvoir accéder à tous les modes de transport; considère qu'il s'agit d'un principe essentiel de non-discrimination en matière de libre circulation des personnes, dont découlent également des avantages aux niveaux économique, culturel et touristique;
10. Calls for, as regards the improvement of quality of life, transport to be adapted to persons with reduced mobility, who have the inalienable right, enshrined in Article 9 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, of access to all forms of transport. This is a cornerstone of non-discrimination in the free movement of persons, which also offers economic, cultural and tourism-related benefits.

Nous nous trouvons aujourd'hui face à deux batailles fort urgentes, la première consistant certainement à éviter que, pendant la Conférence intergouvernementale, les résultats positifs de la Convention soient réduits à néant par les efforts de ces mêmes gouvernements qui n'en voulaient pas et qui, aujourd'hui, entendent remettre en question son travail.
We have two extremely important challenges ahead, the first of which is certainly to prevent the positive results achieved by the Convention being nullified during the Intergovernmental Conference by the endeavours of those same governments which were opposed to the Convention and now want to challenge its work. That would be unacceptable and, I would venture to say, unlawful.

Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.
Chapter 4, paragraph 5 of Annex 2 to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation introduces restrictions related to Reduced Vertical Separation Minimum Areas for flights operated under visual flight rules (VFR flights) above flight level 290, while paragraph 4 of that Chapter provides that VFR flights above flight level 200 require authorisation.

Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 (4) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.
Chapter 4, paragraph 5 of Annex 2 (4) to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation introduces restrictions related to Reduced Vertical Separation Minimum Areas for flights operated under visual flight rules (VFR flights) above flight level 290, while paragraph 4 of that Chapter provides that VFR flights above flight level 200 require authorisation.

24. demande aux gouvernements des pays signataires des accords de Schengen de mieux harmoniser le champ d'application d'un certain nombre de mesures transfrontalières, de façon que les déclarations prévues dans la convention soient réduites à un minimum;
24. Calls on the governments of the Schengen countries to improve coordination between the scope of a number of cross-border measures, so that the declarations provided for in the Agreement are kept to a minimum;

Déchets : Conformément aux obligations prévues par la convention de Stockholm, la Commission prendra les mesures décrites ci-après pour faire en sorte que les stocks constitués de PCB ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et articles réduits à l'état de déchets, constitués de dioxines et de PCB, en contenant ou contaminés par ces substances soient gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement :
Waste : in order to ensure that stockpiles consisting of or containing PCBs and wastes, including products and articles upon becoming wastes, consisting of, containing or contaminated with dioxins and PCBs are managed in a manner protective of human health and the environment, the Commission shall take the following measures according to the obligations of the Stockholm Convention :

Dans ce document, nous accorderons une importance toute particulière aux droits des personnes à mobilité réduite, question qui a également été soulevée par certains d’entre vous, et nous espérons que le Parlement et le Conseil approuveront rapidement le règlement afin que les normes de la Convention de Montréal sur la responsabilité des compagnies aériennes dans la Communauté soient appliquées et entrent en vigueur dès la fin de l’année prochaine.
In the document, we shall be paying close attention to the rights of the disabled, an issue that some of the honourable Members have also raised today. We also hope that Parliament and the Council will rapidly approve the regulation, so that the standards of the Montreal Convention on the responsibility of Community airlines can apply and so that these new standards may enter into force by the end of next year.

---------------------- (3) Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 (4) Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 _ J.O.L. 225 du 20 août 1990 - La première porte sur la suppression de la retenue à la source sur le paiement de redevances et intérêts entre filiales et sociétés mères établies dans des Etats membres différents; - 3 - - La Convention d'arbitrage (5) garantira, lorsqu'elle sera ratifiée par tous les Etats membres, l'élimination dans un délai déterminé de la double imposition économique qui se produit à charge d'un groupe lorsqu'une administration fiscale augmente les bénéfices qu'une entreprise a réalisés par des opérations effectuées avec une entreprise associée située dans un autre Etat membre sans que les bénéfices de cette dernière soient réduits de manière correspondante.
3 Directive 90/435/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. 4 Directive 90/434/EEC of 23 July 1990; OJ No L 225 of 20 August 1990. - 3 - - Once it has been ratified by all Member States, the Arbitration Convention5 will guarantee the elimination, within a specified period of time, of the economic double taxation falling on a group where a tax authority increases the profits that an enterprise has earned through transactions carried out with an associated enterprise in another Member State without the latter's profits being reduced correspondingly.