Traduction de «convention précitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme précitée
above mentioned amount | above mentioned sum

décision précitée
decision supra

catégorie précitée
preceding category

somme précitée
above mentioned sum [ above mentioned amount ]

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pourra ainsi continuer à se développer en phase avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui favorisera la mise en place d'un système européen uniforme de droits fondamentaux et de droits de l'homme, sur la base de la convention précitée et des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights will be able to continue to develop in step, reinforcing the creation of a uniform European fundamental and human rights system based on the European Convention and those set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

AQ. considérant que, en vertu des obligations générales, et en particulier de l'article 32 de la convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les signataires de ladite convention sont tenus de tenir compte du handicap dans la coopération au développement,
AQ. whereas under the "general obligations", and in particular Article 32 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the signatories of that Convention are obliged to take disability into account in their development cooperation,

L. considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux), les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré,
L. whereas, by signing the above-mentioned Convention on the Rights of the Child (and other international instruments), the States Parties undertook to guarantee all children, without discrimination and regardless of the legal status of their parents, the enjoyment of all rights provided for under the Convention, including the right to adequate health care, leisure and education, and this commitment should also apply to children living with the imprisoned parent,

22. invite instamment tous les États membres de l'Union européenne ainsi que tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption à ratifier cette Convention ainsi que la Convention précitée de 1997 de l'OCDE;
22. Urges all Member States as well as all countries signatories to the 2003 UN Convention against Corruption to ratify the Convention and the 1997 OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions;

3. Lorsque les restrictions et interdictions précitées sont prévues par des conventions collectives, le réexamen visé au paragraphe 2 peut être réalisé par les partenaires sociaux qui ont négocié la convention considérée.
3. If such restrictions or prohibitions are laid down by collective agreements, the review referred to in paragraph 2 may be carried out by the social partners who have negotiated the relevant agreement.

Dans les rapports entre les États contractants, la présente convention remplace la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la convention du 5 octobre 1961 précitée.
In relations between the Contracting States this Convention replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, and the Convention governing the guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902, without prejudice to the recognition of measures taken under the Convention of 5 October 1961 mentioned above.

Les parties exprimant leur attachement à l'observation des obligations découlant des conventions multilatérales précitées, le conseil d'association peut décider d'intégrer dans l'article 170 d'autres conventions multilatérales dans le domaine en question.
While the Parties express their attachment to observing the obligations deriving from the above multilateral conventions, the Association Council may decide to include in Article 170 other multilateral conventions in this field.

(5) L'Irlande, vu sa position particulière précitée, ne participera pas, en vertu de la présente décision, aux dispositions de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (ci-après dénommée "convention Schengen"), qui sont relatives aux frontières.
(5) Having regard to the aforementioned special position of Ireland, Ireland will not participate by virtue of this Decision in those provisions of the 1990 Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (hereinafter referred to as the "Schengen Convention") which concern borders.

60. réaffirme que les droits de l'enfant comptent au nombre des droits de l'homme et demande aux États membres de s'employer à concrétiser les objectifs de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant; demande à la Commission européenne d'inclure les principes de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant dans ses travaux, y compris en évaluant tous les projets de l'Union européenne en matière de législation, de politiques et de programmes en fonction de leur impact sur les enfants en utilisant comme instrument d'analyse la Convention précitée sur les droits de l'enfant;
60. Reaffirms that the rights of the child are human rights and calls on the Member States to endeavour to implement the aims of the United Nations Convention on the rights of the child; calls on the European Commission to integrate the principles of the United Nations Convention on the Rights of the Child into its work by assessing all draft European Union legislation, policy and programmes for their impact on children, using the aforesaid Convention on the rights of the child as a basis for assessment;