Vertaling van "convention de montréal entrera en vigueur quand trente " (Frans → Engels) :

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.
The Montreal Convention will enter into force once thirty member countries have deposited their instruments of ratification.

Il a été convenu que le règlement sera d'application quand la convention d'Athènes entrera en vigueur pour la Communauté ou le 31 décembre 2012 au plus tard.
It was agreed that the Regulation would become applicable when the Athens convention enters into force for the Community but not later than 31.12.2012.

Cette convention entrera en vigueur lorsque trente États au moins l'auront ratifiée qui devront représenter ensemble 33% au moins de la capacité totale de la flotte marchande mondiale.
This Convention will enter into force on ratification by at least 30 states, which must together represent at least 33% of the world’s entire merchant shipping tonnage.

Lorsque la Convention de Montréal entrera en vigueur, le projet de loi S-33 augmentera automatiquement les limites de responsabilité sur tous les vols internationaux aller-retour au départ du Canada et sur tous les vols entre le Canada et un autre pays partie à la convention.
If and when the Montreal convention enters into force, Bill S-33 would automatically raise the liability limits on all round trip international flights originating in Canada and on all flights between Canada and another ratifying country.

4) N'IGNORE PAS que la Convention de Montréal entrera en vigueur lorsque le trentième instrument de ratification aura été déposé;
(4) IS AWARE that the Montreal Convention will enter into force after the thirtieth ratification has been deposited,

Nous disposons d'ailleurs des instruments juridiques à cette fin : la Charte proclamée à Nice, mais aussi l'article 6 du traité de l'Union, qui fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme et à la tradition constitutionnelle commune des États membres, ainsi d'ailleurs que l'article 7 du Traité, lequel sera encore renforcé par le traité de Nice quand il entrera en vigueur.
We actually have the necessary legal instruments to achieve this: the charter proclaimed at Nice, but also Article 6 of the EU Treaty, which refers to the European Convention on Human Rights and the constitutional tradition common to the Member States, together with Article 7 of that treaty, which will be further strengthened by the Nice Treaty when it enters into force.

Lorsque ce dernier entrera en vigueur - j’espère que ce pourra être le cas à la fin de l’année prochaine - en même temps que la Convention de Montréal, toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne seront obligées de mettre ce formulaire à la disposition de leurs passagers.
Once this regulation enters into force – which I hope will be the case by the end of next year – coinciding with the expected entry into effect of the Montreal Convention – all airline companies in the European Union will then be required to make this information available to their passengers.

L'objectif de la proposition actuelle consiste à adapter les dispositions européennes à la nouvelle Convention de Montréal qui entrera en vigueur, je l'espère, fin 2002.
The aim of the present proposal is to adapt the EU rules to the new Montreal Convention which will hopefully come into force at the end of 2002.