Vertaling van "convention de chicago reconnaît expressément " (Frans → Engels) :

M. Gord Hannon: Selon moi, l'accord cadre de mise en eouvre reconnaît expressément le passage de la convention à une entente plus détaillée et plus spécifique visant à mettre en eouvre les objectifs particuliers contenus dans la Convention sur la submersion des terres du Nord.
Mr. Gord Hannon: Well, I think the MIA expressly recognizes the development over time from the Northern Flood Agreement to a more detailed and specific agreement, which is designed to implement those particular objectives of the Northern Flood Agreement.

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

Par ailleurs, la Convention de Chicago stipule expressément que chaque État est souverain dans son espace aérien.
Moreover, the Chicago convention expressly recognizes that each state has sovereignty over its own air space.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

Cette convention reconnaît aux pays comme le Canada le droit d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité de leurs expressions culturelles.
It gives countries like Canada the right to adopt policies and measures to protect and promote the diversity of cultural expressions.

13. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l'ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l'espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA afin de se dérober aux obligations légales imposées aux aéronefs d'État telles qu'établies dans la convention de Chicago, en permettant ainsi le placement illégal de personnes suspectées de terrorisme sous le contrôle de la CIA, de l'armée américaine ou d'autres pays (comme l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et l'Afghanistan) qui utilisent fréquemment la torture lors des interrogatoires, comme le reconnaît le gouvernement des États-Unis lui-même ;
13. Is deeply concerned that all the work of the temporary committee so far seems to indicate that European airspace and airports have been used by CIA front-companies in order to bypass the legal obligations for state aircraft as set out in the Chicago Convention, thus enabling persons suspected of terrorism to be transferred illegally to the custody of the CIA or the US military or to other countries (including Egypt, Jordan, Syria and Afghanistan) which frequently use torture during interrogations, as is recognised by the US government itself ;

3. RECONNAÎT que les États membres ont des obligations en vertu du droit international, notamment celles découlant de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) et de la CCNUCC, et NOTE la position de l'Union européenne qui consiste à dire que, tant que le secteur de l'aviation n'aura pas fait face à toutes les incidences qu'il a sur le climat, tous les instruments de politique générale susceptibles d'atténuer ces incidences devraient demeurer des options potentielles;
3. RECOGNISES that Member States have obligations under international law, notably arising from the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) and the UNFCCC and NOTES the European Union's position that, until the aviation sector has reached the point of fully addressing its climate impact, all policy instruments with the capability of reducing this climate impact should be maintained as potential options.

(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;
(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;

À mon avis, le gouvernement du Canada reconnaît que la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois sont des «accords sur des revendications territoriales» au sens que donne à cette expression l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
I believe the Government of Canada fully recognizes the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement as being land claim agreements within the meaning of “land claim agreements” in chapter 35 of the Constitution Act.