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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Disposition qui reconnaît la société distincte
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Partie du Canada
Qui reconnaît les textes
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Région du Canada
Salmonella Canada
Si la Cour de Justice reconnaît que ...

Traduction de «canada reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Canada reconnaît également le statut spécial des indications géographiques protégées de l'Union en acceptant de protéger sur son territoire une liste de plus de 140 produits européens, comme les jambons «Prosciutto di Parma» et «Schwarzwälder Schinken».

Canada also recognises the special status of the EU's Geographical Indications, agreeing to protect a list of more than 140 European goods in Canada, such as Prosciutto di Parma and Schwarzwälder Schinken.


Le Canada reconnaît également le statut spécial des indications géographiques protégées de l’Union en acceptant de protéger sur son territoire une liste de 145 produits européens, comme les jambons «Prosciutto di Parma» et «Schwarzwälder Schinken».

Canada also recognises the special status of the EU's Geographical Indications, agreeing to protect a list of 145 European goods in Canada, such as Prosciutto di Parma and Schwarzwälder Schinken.


considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des do ...[+++]

remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 Ja ...[+++]


(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union europ ...[+++]

(o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the ...[+++]


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5. se félicite vivement de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union et l'Inde, qui reconnaît de la sorte la même importance aux relations entre l'Union et l'Inde qu'aux relations déjà établies par l'Union avec la Chine, la Russie, le Japon, les États-Unis et le Canada;

5. Warmly welcomes the agreement on a strategic partnership between the EU and India, which confers on relations between the EU and India an importance equal to those with China, Russia, Japan, the USA and Canada;


4. se félicite vivement de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE et l'Inde, qui reconnaît de la sorte la même importance aux relations entre l'UE et l'Inde qu'aux relations déjà établies par l'UE avec la Chine, la Russie, le Japon, les États-Unis et le Canada;

4. Warmly welcomes the agreement on a strategic partnership between the EU and India, which confers on relations between the EU and India an importance equal to those with China, Russia, Japan, the USA and Canada;


La communication de la Commission intitulée «un partenariat stratégique UE-Inde» reconnaît que l'Inde peut être l'un des acteurs les plus importants dans le monde et l'Inde est entrée dans le «club» des partenaires stratégiques soigneusement sélectionnés par l'UE, avec les États-Unis, la Chine, le Canada et la Russie.

The Commission Communication “An EU-India Strategic Partnership” acknowledged India’s potential to be one of the world’s most important international actors and India entered the ‘club’ of the EU’s carefully selected strategic partners, along with the US, China, Canada and Russia.


Suivant l'accord, le Canada reconnait la régionalisation de l'UE, en ce sens quel'apparition d'une maladie dans une région déterminée et limitée n'implique pas l'interdiction de tout courant d'échange en provenance de l'Etat membre concerné dans son ensemble, ni en provenance d'Etats membres qui, sans être touchés directement, commercent avec l'Etat en cause.

Under the Agreement, Canada recognises regionalisation of the EU i.e. that an outbreak of disease in a defined and restricted region need not result in a ban on trade from the whole of the affected Member State and even from other Member States not directly affected but which trade with the affected State.


La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 1 de M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit : « que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l’Arctique, le Pacifique et l’Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens; que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; que le Parlement désire affirme ...[+++]

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C–26, in the Preamble, be amended by replacing lines 1 to 31, on page 1, with the following: “Whereas Canada recognizes that the three oceans, the Arctic, the Pacific and the Atlantic, are the common heritage of all Canadians; Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada’s role as a world leader in oceans and marine resource management; Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada’s sovereign ...[+++]


Le Canada reconnaît dans ce cadre le statut sanitaire (santé animale) de l'Union européenne et partant la politique de régionalisation de l'Union.

In this connection, Canada recognises the health status (animal health) of the European Union and consequently the Union's policy of regionalisation.




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canada reconnaît ->

Date index: 2022-12-22
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