Traduction de «convention contenait aussi » (Français → Anglais) :

Il me fera plaisir d'entretenir le comité sur les questions suivantes: le rapport du BVG de 1998, qui faisait l'examen des ententes sur les revendications globales qui étaient signées à ce moment-là, tant la négociation des ententes que la mise en oeuvre subséquente; le rapport du BVG de 2003 quant au transfert de responsabilités dans le Nord, qui contenait aussi des recommandations quant à la mise en oeuvre d'accords; et le rapport de 2007 sur la mise en oeuvre de la Convention des Inuvialuit de 1984 avec les Inuits de l'Ouest de l'Arctique.
I will be pleased to speak to questions the committee may have concerning: the OAG Report of 1998 which examined Comprehensive Land Claims Agreements to that point—both the negotiation of agreements and their subsequent implementation; the 2003 OAG report concerning devolution in the north which also included recommendations regarding agreement implementation; and the 2007 Report on the implementation of the Inuvialuit Final Agreement of 1984 with Inuit Canadians of the Western Arctic.

Cette convention contenait aussi un article relatif à la responsabilité des personnes morales (article 18), mais celui-ci était plus restrictif que celui contenu dans la décision-cadre en ce qu'il ne s’étendait pas à la corruption passive.
It also included a provision on corporate liability (Article 18), which is narrower than that in the Framework Decision, as it does not extend to passive bribery.