Traduction de «convention collective restent donc inchangées » (Français → Anglais) :

M. considérant que le travail forcé et la non-reconnaissance des droits syndicaux et relatifs aux conventions collectives restent des problèmes majeurs; considérant de la même façon que les carences extrêmes des normes de santé et de sécurité ou leur inexistence, qui sont fréquentes, constituent un grave sujet de préoccupation, en particulier dans les mines à petite échelle, qui sont souvent exploitées dans des conditions très précaires;
M. whereas forced labour, and the denial of trade union and collective bargaining rights remain major concerns; whereas likewise the often extremely poor or absent health and safety standards are a huge cause for concern, especially in small-scale mines, which often operate in very precarious conditions;

Un salarié travaillant en Suède sans convention collective risque donc de bénéficier de moins bonnes conditions de travail et d’un niveau de protection moins élevé que les autres travailleurs.
A worker working in Sweden without a collective agreement is therefore at risk of experiencing poorer conditions and a poorer level of protection than other workers.

2. Au plus tard le 5 décembre 2011, les États membres, après consultation des partenaires sociaux réexaminent, conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire afin de vérifier si elles restent justifiées par les raisons visées au paragraphe 1.
2. By 5 December 2011, Member States shall, after consulting the social partners in accordance with national legislation, collective agreements and practices, review any restrictions or prohibitions on the use of temporary agency work in order to verify whether they are justified on the grounds mentioned in paragraph 1.

O. considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,
O. whereas Article 3(8) of the PWD allows the Directive to be implemented either through legislation or through collective agreements which have been declared universally applicable, or which are generally applicable to all similar undertakings in the industry concerned or which have been concluded by the most representative employers" and labour organisations at national level and which are applied throughout the national territory; whereas the ECJ also affirms that since the purpose of the PWD is not to harmonise systems for establishing terms and conditions of employment, Member States are free to choose a system at national level which is not expressly mentioned among those provided for in the PWD,

Les partenaires sociaux ont un rôle particulièrement important à jouer au travers des conventions collectives traitant de questions liées les unes aux autres, telles que: le réexamen de la pondération des éléments d'ancienneté dans le cadre des rémunérations, en vue de mieux faire correspondre celles-ci à la productivité et aux performances; l'organisation du travail et les améliorations de la sécurité et des conditions de travail; l'apprentissage tout au long de la vie (en particulier la formation sur le lieu de travail); la suppression des incitations à la préretraite; des droits à pension plus élevés pour les personnes qui restent plus longtemps au travail; des plans de retraite flexibles associant retraite progressive et travail à temps partiel.
The social partners have a particularly important role to play through collective agreements on interconnected issues such as: reconsideration of the weight of seniority elements as part of pay with a view to bring pay more in line with productivity and performance; work organisation and improvements in safety and working conditions; lifelong learning (in particular workplace training); removal of incentives for early retirement; higher pension entitlements for people to stay in work longer; flexible retirement schemes combining gradual retirement with part-time work.

Pour éviter de porter atteinte aux conventions collectives existantes, les conventions collectives existantes qui dérogent au principe de non-discrimination peuvent être maintenues inchangées après l'adoption de la directive.
To avoid interference with existing collective agreements which depart from the principle of non-discrimination, it should be possible to continue with them unchanged after the directive is adopted.

Cependant, les procédures souples de départ à la retraite restent un paramètre d'action important, comme il a été convenu dans le pacte national pour l'emploi et les conventions collectives.
However, flexible exit procedures remain important action parameters, as agreed in the Jobs Alliance process and in collective agreements.

Le traité affirme donc clairement que les directives peuvent être mises en oeuvre au moyen de conventions collectives.
Thus, the Treaty clearly states that collective agreements can be used as a means for implementing directives.

La transposition de l'article 4 de la directive sur les temps de pause s'effectue donc essentiellement par voie de conventions collectives.
Article 4 of the Directive on rest breaks is accordingly, for the most part, entrusted to implementation by means of collective agreements.