Vertaling van "traité affirme donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas là une affirmation des droits issus de traités. Il y a donc lieu de s'arrêter pour réfléchir.
This is not an affirmation of treaty rights, so there is a need to pause and reflect.

La commission EMPL est d'avis que, sur la base du rapport de József Szájer du 4 décembre 2013 au nom de la commission JURI (2012/2323(INI)), qui affirme notamment que "tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE", les actes juridiques inclus dans l'annexe II de la proposition de la Commission remplissent les critères du régime des actes délégués et devraient donc faire partie intégrante de l'annexe I.
The EMPL Committee considers that, taking into account the report of 4 December 2013 by József Szájer (2012/2323(INI) on behalf of the JURI committee stating that " .considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU", the legal acts included in Annex II of the Commission proposal meet the criteria for the delegated acts regime and should be integrally included in Annex I.

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai beaucoup apprécié l’approche adoptée par la commissaire vis-à-vis de ce débat. Elle a en effet affirmé qu’il n’y avait pas réellement de violations de la liberté de la presse en Europe, et elle nous a rassurés quant au rôle de la Commission, celui de gardienne des traités et donc aussi de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en Europe.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I greatly appreciated the Commissioner’s approach to this discussion, because she stated that there are essentially no real infringements in Europe and also because she reassured us about the Commission’s role as guardian of the treaties and therefore also of press freedom and freedom of expression in Europe.

– (EN) La Banque centrale européenne (BCE) est sans conteste indépendante. Non seulement son indépendance est reconnue par le traité - il s’agit donc d’une indépendance juridique fondée sur le traité -, mais je peux aussi vous dire que mes sept années d’expérience dans ma fonction m’ont amené à traiter fréquemment avec la BCE et à constater à maintes occasions que la BCE n’a pas besoin de notre soutien pour affirmer son indépendance.
– The European Central Bank (ECB) is certainly independent, and not only is its independence recognised by the Treaty – so it is therefore legal and Treaty-based independence – but I can also tell you that I have had some seven years’ experience in this position, dealing very frequently with the ECB and being present on many occasions when the ECB has shown it does not need our support to affirm its independence.

Le fond du Traité restait le même, mais les noms et les symboles étaient modifiés afin de pouvoir affirmer de manière complètement malhonnête qu’il s’agissait d’un autre traité et qu’un référendum ne serait donc pas nécessaire.
The substance would remain the same, but the names and symbols would be changed as part of a thoroughly dishonest claim that the treaties were different and a referendum would not be necessary.

En même temps, nous devons nous demander si, nonobstant les progrès que nous avons accomplis, nous pouvons relever pleinement les défis auxquels nous sommes confrontés. Je me permets à cet égard de remarquer que la concrétisation du traité constitutionnel revêt précisément une importance primordiale, peut-être même pour notre pérennité, dans les domaines appartenant à la politique étrangère et de sécurité. C’est donc la raison pour laquelle, durant les jours et les semaines à venir, alors que nous nous dirigeons vers la prochaine conférence intergouvernementale, nous devons affirmer sans ambiguïté qu’il s’agit là d’une composante indispensable du traité constitutionnel. Nous devons en effet instaurer un ordre plus cohérent dans nos capacités, et la Commission souscrit d’ailleurs à cette analyse.
At the same time, we have to ask ourselves whether, despite the progress we have made, we are able to fully meet the challenges we face, I ask you to bear with me as I observe that it is in the fields covered by the Foreign and Security Policy that it is vital, even to our own continued existence, that the Constitutional Treaty become a reality, and so it is with this issue in mind, as also in these present days and weeks in which we are moving towards the next Intergovernmental Conference, that we must make clear that this is one of the indispensable components of the Constitutional Treaty, for what we and the Commission agree on is the need for us to put our capacities in more coherent order.

Si les fondations propriétaires de ces sociétés bénéficiaires des apports ne sont pas des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, on peut donc affirmer que les mesures rappelées au considérant 5, points 2 et 3, ne confèrent aucun avantage à aucune entreprise.
As long as the foundations that own the conferee companies in question are not undertakings within the meaning of Article 87(1), the measures in recital 5(2) and (3) will not confer advantages on any undertaking.

Le traité affirme donc clairement que les directives peuvent être mises en oeuvre au moyen de conventions collectives.
Thus, the Treaty clearly states that collective agreements can be used as a means for implementing directives.

pour les autochtones, entre autres on voyait la reconnaissance et l'affirmation de l'existence des droits ancestraux, des droits de traité. Donc, ce sont les derniers vestiges du colonialisme britannique qui sont tombés, puis les politiques impériales ont commencé à tomber, puis les recours d'interdiction pour que les autochtones aillent devant les tribunaux sont tombés aussi naturellement.
recognized; the last remnants of British colonialism crumbled, imperialist policies started to fall apart, and then, the injunctions preventing aboriginal peoples from going to court naturally became null and void.

Le traité affirme donc qu'en général, les États sont tenus de protéger le droit à la vie à partir du moment de la conception.
The treaty is saying that, generally, states are obligated to protect life from the moment of conception.