Vertaling van "contrôlés devant posséder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possédé et contrôlé
owned and controlled

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lignes directrices établissent clairement que, dans le cadre de l'examen entrepris en application de la loi pour évaluer les facteurs énumérés à l'article 20 de la loi, le ministre doit examiner les éléments suivants: la gouvernance de l'entreprise et la structure redditionnelle de l'entité non canadienne; la manière et la mesure dans laquelle un État possède ou contrôle la société non canadienne; et si l'entreprise canadienne devant être acquise sera en mesure d'opérer sur une base commerciale.
The guidelines clarify in the review under the ICA, as part of the assessment of the factors listed in section 20 of the act, that the minister will examine: the corporate governance and reporting structure of the non-Canadian proposal; how, and to the extent to which, the non-Canadian is owned or controlled by a state; and whether the Canadian business to be acquired will continue to have the ability to operate on a commercial basis.

La loi n°461/98 prévoit l'adoption de dispositions fiscales devant inciter les fondations bancaires à céder le contrôle des banques qu'elles possèdent actuellement et à se concentrer sur la prestation de services d'intérêt général.
Under Law 461/98 fiscal incentives are introduced to push the banking foundations to relinquish control of the banks they currently own and concentrate on general interest services.

considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélection clonale ; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être couverts dans leur totalité par ces matériels ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels standard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multiplication obtenus par sélection clonale ; que néanmoins cette catégorie doit disparaître progressivement;
Whereas it would be desirable to restrict marketing to certified vine propagation material obtained by clonal selection ; whereas, however, it is at present impossible to attain this objective since Community requirements could not be entirely covered by such material ; whereas, therefore, the marketing of checked standard material which must also possess identity and varietal purity but which does not always afford the same assurances as propagation material obtained by clonal selection should be allowed provisionally ; whereas, however, this category should gradually be eliminated;

semences certifiées ; qu'il est cependant impossible actuellement d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être alors couverts dans leur totalité ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de semences standard contrôlées devant posséder également l'identité et la pureté variétales, ces caractères n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel à posteriori effectué en culture et par sondages;
Whereas, for certain species of vegetable, it would be desirable to restrict marketing to certified seed ; whereas, however, it is at present impossible to attain this objective since Community requirements could not then be completely covered ; whereas the marketing of checked standard seed which must also possess varietal identity and purity should therefore be allowed provisionally, these characters being subject, however, only to official post-control carried out in the field by check inspection;

Le projet de loi C-36 obligera les personnes qui possèdent, selon la police, des renseignements au sujet d'actes terroristes ayant été commis par le passé ou allant être commis à l'avenir, ou encore des renseignements permettant de localiser un terroriste présumé, de comparaître devant un juge pour répondre à des questions ou encore pour remettre au juge présidant le tribunal tout ce qu'elles peuvent avoir en leur possession ou sous leur contrôle.
Bill C-36 will compel individuals who police believe have information about terrorism offences that have been committed, or will be committed, or information about the whereabouts of a suspected terrorist to appear before a judge to answer questions and/or to produce anything in their possession or control to the presiding judge.