Vertaling van "possédé et contrôlé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possédé et contrôlé
owned and controlled

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

actionnaire ou associé qui possède des participations qualifiées
shareholder or member possessing qualifying holdings

intention de posséder
animus possidendi

posséder une intelligence émotionnelle
possess emotional intelligence | recognize other people's emotions | have emotional intelligence | own emotional intelligence

posseder la nationalité
to be a national

posséder des compétences de gestion
administer managerial skills | utilise management skills | own management skills | utilise managerial skills

Construire-Posséder-Transférer
Build-Own-Transfer

apprenti possédant les aptitudes et les dispositions requises
gifted and talented apprentice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est intégrée verticalement, ce qui signifie qu’elle fournit du gaz et que ses filiales possèdent ou contrôlent le réseau national de transport de gaz, la seule installation de stockage de gaz de Bulgarie et la capacité sur le principal gazoduc d’importation dans le pays.
It is vertically integrated meaning that BEH supplies gas and its subsidiaries own or control the domestic Bulgarian gas transmission network, the only gas storage facility in Bulgaria and the capacity on the main gas import pipeline into Bulgaria.

(ii) les biens appartenant à une force étrangère présente au Canada, ou occupés, possédés ou contrôlés par une telle force sont censés appartenir à la Couronne ou être par elle occupés, possédés ou contrôlés,
(ii) property owned, occupied, possessed or controlled by a visiting force shall be deemed to be owned, occupied, possessed or controlled by the Crown, and

la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l'Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.
(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.

(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l'Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.
(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.

Selon la réglementation européene, les autorités nationales qui s’occupent de la régulation du secteur des télécommunications ne peuvent, parallèlement, posséder ou contrôler des compagnies appartenant audit secteur.
According to EU telecoms rules, national authorities exercising regulatory tasks cannot at the same time be involved in the ownership or control of telecoms companies.

6. reconnaît que les autorités locales et régionales ont le droit de décider démocratiquement quel est le meilleur moyen de fournir des services publics, et de décider également de faire appel à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, sans la participation d'aucun partenaire privé; considère que même sans une obligation de lancer des appels d'offre, la coopération intercommunale ou d'autres formes de coopération public-public en matière de fourniture de services devrait être considérée comme moyen légitime de fournir des services et que les acteurs infranationaux devraient pouvoir confier des missions de fourniture de services publics à des entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
6. Recognises the right of local and regional authorities to decide democratically on the best means of delivering public services, including decisions to use companies they own or control without any private partner being involved; believes that even without compulsory tendering inter-communal or other forms of public-public cooperation for service delivery should be accepted as a legitimate way of delivering services and that sub-national actors should be able to assign tasks relating to public service provision to companies they own or control; ;

la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;
the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25% plus one share shall be deemed sufficient to meet this criterion ;

(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions ou des droits de vote, plus une ou un, est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;
(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal person, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25% plus one share or one voting right shall be deemed sufficient to meet this criterion;

C'est indésirable du point de vue de la démocratie et, dans ce cas, c'est complètement injuste envers les gens au sujet desquels il possède le contrôle suprême, surtout si l'on considère que cela va à l'encontre de la promesse faite au départ, c'est-à-dire que la LGPN serait un pas vers la reconnaissance du droit indépendant et inhérent à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination et vers un relâchement du contrôle oppressant qu'exercent le ministre et la Loi sur les Indiens.
It's undesirable from a basic democracy point of view, and in this case it's completely unfair to the people over whose lives he has supreme control, especially when you consider that it runs contrary to the promise made that the FNGA would be a step toward recognition of the independent and inherent right to self-governance and self-determination and to get out from under the oppressive control of the minister and the Indian Act.

Cela veut dire que tout CFIL, c'est le jargon qui est utilisé maintenant, les chemins de fer d'intérêt local, possédé ou contrôlé par une compagnie de chemin de fer nationale, soit le CN et le CP-on en a eu dernièrement un exemple de CFIL contrôlé par le CN dans le secteur du nord de La Tuque, l'Abitibi, le Saguenay-Lac-Saint-Jean-relève de cette loi C-101.
This means that Bill C-101 applies to any SLR, which stands for short line railway, owned or controlled by a national railway, whether it be CN or CP. We recently saw an example of a short line controlled by CN in the La Tuque, Abitibi and Saguenay-Lac-Saint-Jean area.