Vertaling van "contrôleur comprend désormais " (Frans → Engels) :

10. observe que le budget du Contrôleur comprend désormais un titre 3 afin que l'instauration d'un secrétariat indépendant rattaché au nouveau Comité européen de la protection des données puisse être envisagée; prend bonne note qu'aucun crédit ne sera affecté au titre 3 avant l'adoption du cadre juridique;
10. Takes note that a new Title III was added to the Supervisor's budget in order to envisage the establishment of an independent secretariat for a new European Data Protection Board; acknowledges that this Title has no appropriations until the legal framework is adopted;